Traduction de «tribunaux négocient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]
international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

négociation de la date du sevrage tabagique
Negotiation of date for cessation of smoking

négocier des prix liés aux activités touristiques | négocier des tarifs liés aux activités touristiques | négocier des prix touristiques | négocier des tarifs touristiques
negotiate rates for tourism | negotiate touristic rates | negotiate tourism contracts | negotiate tourism rates

effet de commerce | effet de commerce négociable | effet négociable | titre négociable | valeur négociable
negotiable instrument

négocier des contrats avec les fournisseurs | négocier les modalités des contrats de fourniture | négocier des contrats d'approvisionnement | négocier des contrats de fourniture
negotiate arrangements with suppliers | negotiate suppliers' arrangements | negotiate supplier arrangements | negotiate with suppliers and distributors

négociation d'accord (UE) [ négociation d'accord (CE) ]
negotiation of an agreement (EU) [ negotiation of an EC agreement ]

marchander l’achat de services et produits touristiques | négocier l’offre de services et produits touristiques | négocier l’achat de services et produits touristiques | négocier le prix des services et produits touristiques
decide and agree on tourist-related products | negotiate purchases for tourism experience | negotiate tourism experience purchases | negotiate tourist experience purchases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

13. demande que la question de l'impunité soit un élément majeur dans les négociations de paix, car la paix ne peut aller sans la justice, et que les auteurs soient assignés devant les tribunaux et assument les conséquences pénales de leurs actes; souligne que l'impunité ne saurait se négocier; déplore que les procédures judiciaires à l'encontre des responsables de violences faites aux femmes en temps de guerre soient souvent trop lentes, amplifiant ainsi le sentiment de détresse des victimes, et demande donc une justice fiable et équitable, rendue dans des délais raisonnables et dans le respect de la dignité des femmes victimes de la guerre;
13. Asks that the issue of impunity be a principal factor in peace negotiations, as there should be no peace without justice, and the perpetrators must be brought to justice and face the penal consequences of their actions; emphasises that impunity must not be negotiable; deplores the fact that judicial proceedings against the perpetrators of violence against women in war are often too slow, creating further distress for the victims, and hence calls for reliable and equitable justice to be delivered within reasonable time limits and with respect for the dignity of women who are victims of war;

[6] Les tribunaux sont intervenus dans plusieurs cas pour vider de leur substance des accords excessivement rigides, notant en particulier «l’immense inégalité en matière de pouvoir et de capacité de négociation, de compréhension et de représentation entre les interprètes et les professionnels de l’industrie du divertissement», affaire «Silvertone Records Limited contre Mountfield and Others», 1993, EMLR 152.
[6] In several instances courts have intervened to cast aside excessively harsh agreements, noting in particular the "immense inequality in bargaining power, negotiation ability, understanding and representation" between artists and professionals of the entertainment industries", Silvertone Records Limited v. Mountfield and Others, [1993] EMLR 152.

Pour ce qui concerne l’action en restitution, la Commission signale que le faible nombre d’actions initiées pourrait être aussi la conséquence du succès des actions de coopération administrative et notamment le résultat positif de négociations pour une restitution à l’amiable en dehors des tribunaux[16].
Regarding actions for recovery, the Commission notes that the small number of proceedings launched could also be the result of successful administrative cooperation and, in particular, of negotiations for amicable out-of-court settlements[16].