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BANANE
C'est moi qui souligne
C'est nous qui soulignons
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Notre avoir chez vous
Notre créance chez vous
Notre dette envers vous
Notre dépôt chez vous
Notre engagement envers vous
Providemus
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dette envers nous
Votre dépôt chez nous
Votre engagement envers nous

Vertaling van "tribunaux nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


Nous prévoyons, nous nous soucions [ Providemus ]

We provide, we care [ Providemus ]


«Nous sommes chez nous sur la terre où nous vivons» Deuxième atelier communautaire sur le projet Gameti Ko

The Land We Live on is our Home The 'Gameti Ko' Project Second Community-led Workshop


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


c'est moi qui souligne | c'est nous qui soulignons

emphasis added
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.

We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.


Nous nous engageons à présent dans une coopération avec les États-Unis, où la peine capitale est toujours prononcée et appliquée, où il existe un système judiciaire qui se base sur les tribunaux militaires qui emprisonnent mille Arabes sans chef d'accusation et sans leur donner la possibilité de se défendre.

Well, we are committing ourselves to cooperation with the United States, which has kept the death penalty, condemns people to death and applies the death penalty, has a justice system that uses military courts, and detains thousands of Arabs without charge and without defence.


Nous devrions cependant aussi prendre acte de développements encourageants, la nouvelle législation sociale sur le droit des femmes, la supervision des élections par les tribunaux et les importants arrêts de tribunaux concernant la constitutionnalité des législations litigieuses.

But we should also note encouraging developments, the new social legislation on the rights of women, the supervision of elections by the courts and the important rulings by courts on the constitutionality of contentious legislation.


Il faut en effet le dire. Ou bien on souscrit au modèle de démocratie que nous connaissons, qui est basé sur la séparation des pouvoirs, qui reconnaît que les instances suprêmes de garantie des droits individuels sont les tribunaux, et on reconnaît que la coopération judiciaire européenne au niveau pénal consiste précisément à renforcer la coordination des tribunaux européens dans leur rôle de protection des droits fondamentaux.

It has to be said that either we subscribe to the democratic model with which we are familiar, one based on the division of powers, and one which recognises that the courts have supreme authority when it comes to guaranteeing individual rights, and we acknowledge that European judicial cooperation in criminal matters consists precisely of reinforcing coordination between European courts in their capacity of protectors of fundamental rights – and this is the model to which I personally subscribe – or we can choose not to subscribe to this model and, in that case, I fail to understand how one can see this initiative for developing a common ...[+++]


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Hélas, quand nous nous sommes présentés devant les tribunaux français, on nous a répondu qu'il était trop tard, à ce stade, pour demander la redistribution des tickets, bien que les tribunaux français reconnaissaient que la procédure suivie passait outre aux règlements européens.

Unfortunately, when we went to the French courts, we were told that it was too late at that stage to get the redistribution of tickets ordered, although the French courts themselves recognised that European rules had been flouted in the procedure that was followed.


Il est absolument vrai de dire qu'aucun droit n'existe isolément d'autres droits, mais nous nous adressons aux tribunaux, non aux membres d'une assemblée législative provinciale ou du Parlement du Canada pour établir un équilibre entre eux. Nous avons recours aux tribunaux pour établir cet équilibre, non à une assemblée législative provinciale ni au Parlement du Canada agissant unilatéralement, pour découvrir en quoi consistent ces droits.

While it is absolutely true to say that no rights exist in isolation from other rights, we look to the courts, not to politicians in a provincial legislature or in the Parliament of Canada, to define or balance them.We do not look to a provincial legislature or to the Parliament of Canada, acting alone or unilaterally, to define existing rights.


Je trouve cela absolument incroyable que, d'une part, on nous dise que nous ne pouvons pas discuter d'une affaire qui est devant les tribunaux et que nous devons laisser la justice suivre son cours lorsque le procès a lieu à Montréal - ce qui ne plaît pas nécessairement au gouvernement - mais que, d'autre part, on nous dise que nous pouvons discuter d'affaires qui sont devant les tribunaux à Toronto parce que cela intéresse le gouvernement.

I find it absolutely unbelievable that, on the one hand, we are told we cannot discuss a matter in the courts, and that we must let justice take its course when the case is in Montreal - which does not necessarily appeal to the government - while, on the other hand, we are told that we can go ahead and discuss matters that are before the courts in Toronto because the government has a vested interest there.


Nous demandons que soient renforcés les mécanismes internationaux de reddition de comptes lorsqu'il y a violation des droits de l'homme, et nous invitons les gouvernements à coopérer pleinement avec les tribunaux et les commissions d'enquête, y compris en ce qui concerne les poursuites judiciaires menées dans les limites du droit international et du droit interne.

We call for the strengthening of international mechanisms of accountability for human rights violations, and on governments to cooperate fully with courts, tribunals and investigative commissions, including on the effective pursuit of individual cases within the bounds of international and domestic law.


Nous soutenons pleinement les efforts des Tribunaux internationaux en vue de poursuivre et de juger les personnes accusées de graves violations des droits de l'homme dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda et nous nous engageons à mettre à la disposition des Tribunaux des ressources appropriées pour l'accomplissement de leurs missions.

We support fully the efforts of the International Tribunals aimed at the prosecution and trial of persons indicted for serious violations of human rights in the Former Yugoslavia and in Rwanda and commit ourselves to making available to the Tribunals adequate resources for the fulfillment of their mandates.


Parallèlement, nous regrettons vivement les comportements de non-coopération avec les Tribunaux, en particulier la non-arrestation et la non-remise des personnes accusées, et nous demandons à toutes les parties de respecter leur engagement de coopérer.

At the same time, we deeply deplore any non-cooperation with the Tribunals, in particular the failure to arrest and surrender indicted persons, and we urge all parties to fulfill their commitment to cooperate.


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