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Artichaut sauvage
Chardon Notre-Dame
Chardon argenté
Chardon-Marie
Civitas et princeps cura nostra
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Doigt de Notre-Dame
Gant de Notre-Dame
Gantelée
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
NDE
NDR
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Notre avoir chez vous
Notre créance chez vous
Notre dette envers vous
Notre dépôt chez vous
Notre engagement envers vous
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Silybe
Silybe de Marie
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dette envers nous
Votre dépôt chez nous
Votre engagement envers nous

Vertaling van "tribunaux notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée

foxglove


Notre pays et notre chef sont notre première préoccupation) [ Civitas et princeps cura nostra ]

Our country and ruler are our concern [ Civitas et princeps cura nostra ]


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


chardon-Marie | chardon Notre-Dame | chardon argenté | artichaut sauvage | silybe de Marie | silybe

milk thistle | lady's thistle | St. Mary's thistle | holy thistle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour présenter de la preuve devant les tribunaux, notre technologie et notre preuve doivent être reconnues admissibles selon les règlements.

In order for us to present evidence before the courts, our technology and evidence must be recognized as admissible according to the regulations.


Quant aux positions qu'adopte le procureur général du Canada devant les tribunaux, notre devoir éthique professionnel, de même que la Loi sur le ministère de la Justice, nous imposent le devoir de mettre de l'avant la position que nous croyons refléter l'état du droit, à la lumière des textes constitutionnels et législatifs et de la jurisprudence.

As to the positions taken by the Attorney General of Canada before the courts, our professional ethics as well as the Department of Justice Act require that we put forth the legal arguments that we believe reflect the state of the law in light of the constitutional and legislative texts and the case law.


Le fait que des responsables politiques néerlandais, parce qu’ils ont critiqué l’islam, seront poursuivis par le ministère public et les tribunaux, et qu’ils finiront peut-être en prison, est une catastrophe pour notre liberté et notre démocratie.

The fact that politicians in the Netherlands, by criticising Islam, will now even have the Public Prosecution Service and the courts on their backs, and potentially find themselves in prison, is catastrophic for our freedom and our democracy.


Il est vrai qu’il parle des dispositifs médicaux et d’autres mesures.Je voudrais cependant voir ces autres mesures, dont cette promesse de santé transfrontalière, parce que si nous ne mettons pas cela en place rapidement, alors les tribunaux vont continuer à élaborer les politiques à notre place dans ce domaine, et c’est notre travail en tant qu’hommes politiques.

It is true it talks about medical devices and other measures. However, I want to see the other measures, including that cross-border health promise, because if we do not have that in place quickly, then the courts will go on making policy for us in this area, and that is our job as politicians.


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Par le truchement de mécanismes et d'instruments comme notre Parlement, nos tribunaux, notre Constitution, les organismes civils qui agissent comme chien de garde et ainsi de suite, nous avons bâti un système de poids et contrepoids pour assurer le respect des droits de la personne au Canada et faire en sorte que personne ne soit au-dessus des lois.

Through such mechanisms and instruments as our Parliament, our courts, our Constitution, civilian agencies that act as watch dogs and the like, we have built a system of checks and balances to ensure the respect of human rights in Canada and to ensure that no one is above the law.


Nous avons continué à défendre devant les tribunaux notre droit non seulement d'avoir des soins dans notre langue, la langue française, mais également d'avoir accès à un hôpital de formation pour nos médecins francophones en Ontario.

We continued to defend before the courts our right, in Ontario, to have access not only to health care services in French, but also to a training hospital for our francophone doctors.


Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.

This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.


Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.

I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.


Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ces derniers temps.

We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.


Quand j'ai dit que nous avons nos propres tribunaux, notre propre justice, c'est une chose que les gens respecteront et reconnaîtront et c'est conforme aux lois du Canada et de ses provinces.

When I said that we have our own courts, our own justice, it is a thing that people will follow and acknowledge, and it is consistent with the laws in Canada and its provinces.


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