Traduction de «tribunaux ne portaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant la même année, environ la moitié des causes d'infractions sexuelles réglées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada comportaient comme infraction la plus grave l'agression sexuelle de premier niveau; un peu moins du quart portaient sur des infractions liées à la prostitution et 21 p. 100 portaient sur d'autres infractions sexuelles.
In that year, approximately half of the sexual offence cases completed in adult criminal courts in Canada involved a most serious offence of sexual assault level 1; slightly less than one quarter were for prostitution-related offences; and 21 per cent were for other sexual offences.

Ils portaient le nom de grands comités des griefs, des tribunaux, de l’agriculture et du commerce.
They were called the Grand Committees for grievances, courts of justice, agriculture and commerce.

Comme le ministre de la Justice nous l'a à nouveau rappelé, les décisions des tribunaux ne portaient pas uniquement sur la common law, mais aussi sur deux lois fédérales, soit la loi d'harmonisation avec le droit du Québec et la loi de modernisation, qui ont toutes deux été déclarées inconstitutionnelles parce qu'elles contenaient une définition du mariage exigeant que les conjoints soient de sexe opposé.
Unless we are willing in this Parliament to use the notwithstanding clause to overrule those findings, this is not going to change. As the Minister of Justice reminded us again, the courts' decisions did not only address the common law but two statutes of the House, the harmonization act for Quebec and the modernization act, both of which set out a legislative definition of the opposite sex requirement for marriage and which were also declared unconstitutional.

Un sondage Compas a montré que 89 p. 100 des Canadiens croyaient que le stress du divorce était plus important qu'il y a une génération. De plus, 70 p. 100 des hommes et des femmes disaient que les tribunaux ne portaient pas suffisamment attention aux besoins des enfants (1200) Le même sondage révèle que 62 p. 100 des hommes et des femmes estiment que les tribunaux accordent trop peu d'attention aux besoins des pères, et que 80 p. 100 des Canadiens sont d'avis que les enfants du divorce doivent entretenir des relations suivies avec le parent qui n'a pas leur garde.
A Compas poll showed that 89% of Canadians believed the stress of divorce was more severe than a generation ago, and that 70% of men and women said the courts do not pay enough attention to the needs of children (1200) In that same poll 62% of men and women said that they feel the courts pay too little attention to the needs of fathers and 80% of Canadians believed that the children of divorce must maintain ongoing relationships with their non-custodial parents.

Les tribunaux ont par la suite adopté une approche plus éclairée, mais certains ont quand même contesté devant les tribunaux des dispositions visant à réglementer l'environnement, le commerce d'espèces d'oiseaux menacées ou l'utilisation des terres, faisant valoir qu'elles portaient atteinte au droit à la propriété reconnu dans la Déclaration américaine des droits.
Later on the courts adopted a more enlightened view but still attempts to regulate the environment or trade in endangered birds or land use have been met with court challenges based on conflict with property rights in the American bill of rights.