Traduction de «tribunaux ne demandent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

Le gouvernement semble citer les tribunaux et dire que la tendance est créée par eux. Mais nous avons entendu au cours des derniers jours à Ottawa des déclarations selon lesquelles les tribunaux ont demandé conseil et demandent au gouvernement d'offrir un certain leadership.
Government seems to quote the courts and say that the trend is being created by them, but we have heard references in the last couple of days in Ottawa to the effect that the courts have asked for guidance and that they want some leadership from government.

Mme Tina Head (avocate principale, Bureau du commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse): Le commissaire pourrait mettre sur pied un système d'évaluation pour les membres des tribunaux sans demander qu'on modifie la Loi sur le RPC.
Ms. Tina Head (Senior Counsel, Office of the Commissioner of Review Tribunals, Canada Pension Plan/Old Age Security): The commissioner could undertake a system of evaluation of our panel members without requiring an amendment to the CPP legislation.

Certes, nous espérons que l'introduction d'un mécanisme d'appel rapide sur documents amènera un moins grand nombre de personnes à avoir recours aux tribunaux pour demander une révision judiciaire, et que la Cour fédérale sera ainsi en mesure de traiter plus rapidement les demandes d'appel qui lui seront adressées, puisqu'elle saura que chaque demande a déjà fait l'objet de deux examens.
Of course the hope and the expectation is that with the introduction of a rapid paper appeal, there will be fewer persons having recourse to the courts looking for judicial review, and that the Federal Court will be able to deal more expeditiously with requests for leave to appeal knowing that there have already been two examinations of the claim.

Lorsque j'ai lu la réponse du commissaire aux langues officielles, après le débat que nous avions eu en Chambre au sujet de l'unilinguisme du vérificateur général, j'en suis arrivé à la conclusion que, comme la Loi sur les langues officielles avait été amendée à la suite de la décision du juge Deschênes selon laquelle, dorénavant, tout citoyen canadien pouvait se prévaloir devant les tribunaux pour demander l'annulation d'une décision, n'importe quel Canadien aurait pu se présenter devant les tribunaux pour demander l'annulation de la nomination du vérificateur général.
When I read the response from the Commissioner of Official Languages following the debate in this place on the Auditor General's unilingualism, I came to the following conclusion. Since the Official Languages Act had been amended as a result of Justice Deschênes's decision that, in future, every Canadian citizen could go before the courts to request that a decision be repealed, then a Canadian could go to court to request that the Auditor General's appointment be rescinded.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin de garantir que les tribunaux suédois demandent qu’un arrêt préjudiciel soit rendu dans cette importante affaire, qui n’a jamais été portée devant la Cour de justice auparavant? Comment compte-t-elle faire face à la discrimination qu’impliquent de toute évidence les dispositions suédoises en question?
What steps will the Commission take to ensure that the Swedish courts request a preliminary ruling in this important matter, which has never been put before the Court of Justice before, and how will the Commission address and remedy the discrimination to which the Swedish provisions obviously give rise?

41. constate que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux agents du Bureau de la délégation de Stockholm, et qu'un troisième cas est en instance devant les tribunaux suédois; demande à la Commission de lui expliquer pourquoi la procédure judiciaire ne doit être ouverte qu'en mars 2003 et l'invite également à l'informer de la suite de la procédure;
41. Notes that disciplinary measures were taken against two members of staff of the Stockholm delegation office; a third case is pending before the Swedish courts; calls on the Commission to inform Parliament as to why the court proceedings will not open until March 2003 and asks, furthermore, to be kept informed of the progress of those proceedings;

40. constate que des mesures disciplinaires ont été prises à l'encontre de deux agents du Bureau de la délégation de Stockholm, et qu'un troisième cas est en instance devant les tribunaux suédois; demande à la Commission de lui expliquer pourquoi la procédure judiciaire ne doit être ouverte qu'en mars 2003 et l'invite également à l'informer de la suite de la procédure;
40. Notes that disciplinary measures were taken against two members of staff of the Stockholm delegation office; a third case is pending before the Swedish courts; calls on the Commission to inform Parliament why the court proceedings will not open until March 2003 and asks, further, to be kept informed of the progress of those proceedings;

La solution qui se présente au citoyen suédois mentionné dans la question est d'entamer une action devant les tribunaux grecs demandant un réexamen de la décision de détention.
The remedy available to the Swedish citizen referred to in the question is to bring an action in the Greek courts for judicial review of the detention decision.

Ces affaires ne sont soumises à la Cour de Justice que dans les cas où les tribunaux nationaux demandent une clarification sur un point de droit communautaire.
These cases are forwarded to the EU's Court of Justice only in the event that the national court seeks clarification on a point of Community law.