Traduction de «tribunaux nationaux quelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système des références préjudicielles est l'un des mécanismes les plus importants nous permettant de vérifier dans quelle mesure le droit communautaire est correctement appliqué, et qui vise à permettre aux tribunaux nationaux d'interpréter de manière uniforme l'application du droit communautaire dans tous les États membres.
One of the most important mechanisms enabling us to check how well the application of European law is really going is the system of pre-judicial references, the aim of which is to assign to national courts the potential to provide a uniform interpretation of the application of European law in all Member States.

7. demande en particulier aux gouvernements des pays de la région d'améliorer et d'intensifier leurs efforts pour faire comparaître tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des coupables, devant des tribunaux nationaux, et ce conformément aux normes internationalement reconnues en matière de procès équitable;
7. Calls on the governments of the countries of the region, in particular, to improve and strengthen their efforts to bring all those responsible for war crimes, regardless of the ethnicity of the victims and the perpetrators, before domestic courts and to do this in accordance with internationally recognised fair trial standards;

59. invite les autorités des pays de la région à redoubler d'efforts pour traduire devant les tribunaux nationaux tous les responsables de crimes de guerre, quelle que soit l'origine ethnique des victimes et des responsables, et ce conformément aux normes garantissant un procès équitable internationalement reconnues et en coopération avec le TPI;
59. Calls on the authorities in the countries of the region to strengthen their efforts to bring before domestic courts all those responsible for war crimes, regardless of the ethnicity of the victims and the perpetrators, and to do this in accordance with internationally recognised fair trial standards, and in cooperation with the ICTY;

Il reconnaît qu'il faut doter les systèmes juridiques nationaux de moyens accrus pour coopérer étroitement et il demande au Conseil de déterminer dans quelle mesure il y a lieu d'étendre la reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux.
It recognises the need to enhance the ability of national legal systems to work closely together and asks the Council to identify the scope for greater mutual recognition of decisions of each others' courts.

7. Par ailleurs, dans quelle mesure les tribunaux constitutionnels nationaux peuvent se prononcer sur les lois d'approbation et juger de la validité de l'application du droit au droit communautaire.
7. Another question is the extent to which national constitutional courts may review the national ratification law and judge whether its application mandate is effective for Community law.

Le Parti réformiste a proposé des amendements qui contraindraient le gouvernement fédéral à poursuivre les gouvernements provinciaux devant les tribunaux en cas d'infractions présumées aux normes des programmes nationaux et laisseraient ces tribunaux, et non pas le Cabinet, décider quelles doivent être les sanctions.
The Reform Party has proposed amendments that would force the federal government to take provincial governments to court for alleged violations of national program standards and would subsequently allow the courts, not cabinet, to determine any penalties.

Notre objectif n'est évidemment pas d'entreprendre l'harmonisation des procédures judiciaires, mais nous souhaitons néanmoins garantir que les entreprises et les consommateurs de l'UE puissent s'adresser à leurs tribunaux nationaux, quelle que soit la procédure appliquée, avec la certitude de bénéficier de la protection du droit communautaire".
We certainly don't want to start harmonising court procedures, but we do want to ensure that in practice, whatever the procedures applied, businesses and consumers can turn to national courts throughout the EU to enjoy the protection of Community law ".

Il est très difficile de savoir ce qui arrivera, surtout qu'on ne peut même pas savoir quelle position est adoptée par le gouvernement canadien dans le dossier Ethyl, par rapport aux causes qui sont devant les tribunaux nationaux, où on peut se renseigner sur les arguments avancés et éventuellement porter un jugement là-dessus.
It's very hard to know, of course, because apparently you can't even find out what the Canadian government is saying in the Ethyl case, which is quite unlike the domestic court situation, where you can find out what the arguments are and you can pass judgment on what the arguments are.