Traduction de «tribunaux nationaux pouvaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.
If national tribunals were allowed to reverse arbitration awards or to have parallel proceedings on matters already under arbitration, it would be pointless to have international arbitration tribunals, and the safeguards in investment protection agreements would hardly be worthwhile.

La Cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu’ils ne pouvaient se tenir pour indépendants, mais représentaient plutôt une extension de cette même Cour de justice, ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.
The Court of Justice has also made clear to the national courts that they cannot regard themselves as independent, but rather that they represent the extended arm of the Court of Justice, through which it performs its judicial activism.

En revanche, je sais que j'ai posé une question, dans un cas concret des droits de l'homme, liée à l'utilisation de l'euskara - la lingua navarrorum - dans la communauté autonome de Navarre et la Commission m'a répondu que les droits des langues, qui ne sont pas repris dans la Charte des droits de l'homme au niveau européen, ne pouvaient être invoqués qu'au niveau des institutions et tribunaux nationaux.
But the fact is that I asked a question on a concrete case of human rights, relating to the use of Euskera [Basque] – the so-called lingua navarrorum – in the Autonomous Community of Navarre, and the Commission replied that as language rights are a subject not in force in the Charter of Human Rights at a European level, complaints can only be made at the level of national institutions and courts.

En ce qui concerne les disputes sur la validité des "vieux" contrats de location, la Commission a indiqué que ces questions pouvaient être amenées devant les tribunaux nationaux (cf. IP/97/1056).
With regard to disputes concerning the validity of the "old" lease, the Commission indicated in press release IP/97/1056 that these matters can now be pursued before the national courts.