Traduction de «tribunaux nationaux déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunaux nationaux de première et de deuxième instance
national courts of first and second instance

dispositions en matière de compétence applicables aux actions portées devant les tribunaux nationaux
provisions on jurisdiction applicable to actions brought before national courts

compétence des tribunaux nationaux
jurisdiction of national courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'analyse des premières décisions rendues par les Tribunaux nationaux permet d'ores et déjà de constater que l'application uniforme de certains articles de la Convention n'est pas toujours assurée, notamment lorsque les juridictions nationales tendent à interpréter la Convention à la lumière des solutions antérieures, soit pour combler certaines de ses lacunes, soit pour infléchir l'interprétation de certaines dispositions flexibles.
An analysis of the first judgments given by national courts that certain Articles of the Convention are not always being applied uniformly, in particular because the national courts tend to interpret the Convention in the light of previous solutions, either to fill in gaps in the Convention or to modify the interpretation of certain flexible provisions.

38. souligne que les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et qu'elles représentent un gros travail pour les tribunaux de l'Union et les tribunaux nationaux, déjà surchargés; juge important de mettre en œuvre, afin de réduire cette charge, des mesures préventives et de véritables mécanismes de remplacement pour le règlement des litiges;
38. Points out that judicial proceedings are costly and time-consuming for both individuals and businesses and represent a significant burden on EU and national courts, which are already overloaded; underlines the importance of preventive measures and proper alternative dispute resolution mechanisms in order to reduce this burden;

13. souligne que les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et qu'elles représentent un gros travail pour les tribunaux de l'Union et les tribunaux nationaux, déjà surchargés; juge important de mettre en œuvre, afin de réduire cette charge, des mesures préventives et de véritables mécanismes de remplacement pour le règlement des litiges;
13. Points out that judicial proceedings are costly and time-consuming for both individuals and businesses and represent a significant burden on EU and national courts, which are already overloaded; underlines the importance of preventive measures and proper alternative dispute resolution mechanisms in order to reduce this burden;

Comme je l'ai déjà indiqué, au titre de l'arrêt de la Cour européenne de justice, les tribunaux nationaux sont chargés d'interpréter et d'appliquer la législation grecque pertinente, y compris la Constitution, par rapport aux circonstances des affaires qui leur sont soumises en particulier.
As already mentioned, according to the judgment of the European Court of Justice, the national courts are responsible for interpreting and applying the relevant Greek legislation, including the Constitution, in relation to the circumstances of particular cases submitted to them.

Si les tribunaux nationaux pouvaient casser une sentence arbitrale, ou encore s'ils pouvaient juger en parallèle une cause déjà soumise à l'arbitrage, le recours aux tribunaux internationaux d'arbitrage ne serait d'aucune utilité et les garanties prévues dans les accords de protection des investissements ne vaudraient pas cher.
If national tribunals were allowed to reverse arbitration awards or to have parallel proceedings on matters already under arbitration, it would be pointless to have international arbitration tribunals, and the safeguards in investment protection agreements would hardly be worthwhile.

Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.

La Commission souligne que la présente décision ne préjuge pas les actions qui pourraient être entamées dans le cadre de la jurisprudence Karella (v. arrêt de la Cour de Justice du 30 mai 1991, dans les affaires C-19/90 et C-20/90) ainsi que celles qui sont déjà en instance devant les tribunaux nationaux.
It would point out, however, that its decision is without prejudice both to any action which might be taken further to the Karella ruling (see judgment of the Court of Justice in Cases C-19/90 and C-20/90) and to cases currently before national courts.

Les tribunaux nationaux doivent par conséquent vérifier, avant de rendre leur propre décision, que la Commission ou toute autre autorité administrative n'a pas déjà pris une décision, émis un avis ou une déclaration officielle sur une affaire.
The national courts should therefore find out whether the Commission, or any other administative authority, has already issued a decision, opinion or official statement on a case before reaching their own decision.

Si les tribunaux nationaux constatent effectivement une infraction aux articles 85 ou 86, il est souhaitable qu'ils poursuivent la procédure, même si l'affaire a déjà été notifiée à la Commission.
If the national courts do find an infringement of Articles 85 or 86, they should pursue their proceedings, even if the case has already been notified to the Commission.