Traduction de «tribunaux militaires depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;
56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;

Ma principale préoccupation vient du fait que, depuis le milieu des années 1990, les tribunaux ont rendu toute une série de jugements qui disent que le rôle des juges militaires a été modifié profondément depuis que les tribunaux militaires entendent des affaires concernant le Code criminel et toutes les autres lois fédérales.
My main concern is that since the mid-1990s we have seen a proliferation of judgments saying that since the military courts have assumed responsibility for the Criminal Code, for all federal laws, that the role of the military judge has changed dramatically.

I. considérant que les organisations de défense des droits de l'homme ont signalé que plus de douze mille civils ont été traduits devant des tribunaux militaires depuis mars 2011 en Égypte; que des civils arrêtés pendant l'état d'urgence continuent d'être traduits devant des tribunaux militaires du pays qui ne répondent pas aux normes minimales en matière de procès équitable et de droits de la défense; que la grande majorité des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, des associations d'avocats et des personnalités politiques de tous les groupes politiques d'Égypte ont insisté sur la nécessité que les civils soient jugés par des tribunaux civils afin de garantir la tenue de procès réguliers;
I. whereas human rights organisations report that more than 12 000 civilians have been tried before military tribunals since March 2011 in Egypt; whereas civilians arrested under the emergency law continue to be tried before military courts, which fall short of minimum standards of fair trial and the right to defence, in the country; whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers' associations and political figures from all political groups have insisted that civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

H. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations des droits de l'homme ont rapporté que, depuis le début de la répression, plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux, alors même que la vaste majorité des ONG, des associations d'avocats égyptiennes dans le domaine des droits de l'homme et des personnalités politiques de tous bords ont insisté sur le fait que les civils devaient être jugés par des tribunaux civils afin de garantir un procès en bonne et due forme;
H. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that, since the crackdown, more than 12 000 civilians have been tried before these special courts, whereas the great majority of Egyptian human rights NGOs, lawyers associations and political figures from all political groups have insisted civilians must be tried in civilian courts to ensure due process;

F. considérant que des civils arrêtés en application de la loi d'urgence sont traduits devant des tribunaux militaires, ce qui constitue une violation du droit à un procès équitable et dénie aux défendeurs le droit d'interjeter appel; que les organisations de défense des droits de l'homme ont rapporté que plus de douze mille civils ont été traduits devant ces tribunaux spéciaux depuis mars 2011;
F. whereas civilians arrested under the emergency law are tried before military courts which violate the right to a fair trial and deny defendants the right to appeal; whereas human rights organisations have reported that more than 12 000 civilians have been tried before these special courts since March 2011;

Les tribunaux militaires spéciaux établis depuis les événements du 11 septembre et les commissions militaires américaines prennent pour modèle des procédures qui répondraient aux critères de la Constitution américaine en ce qui concerne le traitement des citoyens de ce pays.
The combatant status review tribunals and the military commissions are modelled on procedures that would satisfy the U.S. Constitution for the treatment of its own citizens.

Le sénateur Wallace : Colonel, puisque vous nous rappelez que nous devons nous concentrer sur ce qui s'est passé depuis l'adoption du projet de loi C-60, cela me fait penser aux accusés qui étaient déjà dans la filière des tribunaux militaires immédiatement avant son entrée en vigueur.
Senator Wallace: Colonel, since you remind us we are here to focus on what has happened since the adoption of Bill C-60, I am thinking in particular of accused who were in the system immediately prior to the implementation of Bill C- 60.

Ce n'est que depuis 1998 que les tribunaux militaires s'occupent d'affaires d'infractions sexuelles.
It has only been since 1998 that sexual offences have been tried by military courts.

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte en 1982, le Parlement et les tribunaux ont examiné à plusieurs reprises des questions relatives à l’indépendance judiciaire et à la structure du système de justice militaire, et le système a beaucoup évolué 23. La dernière réforme législative en profondeur du système de justice militaire a été amenée en 1998 par le projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence 24.
Since the Charter came into force in 1982, Parliament and the courts have considered issues relating to judicial independence and the structure of the military justice system several times, and the system has evolved considerably.23 The last comprehensive legislative reform of the military justice system occurred in 1998 pursuant to Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts.24