Vertaling van "tribunaux lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

le cas échéant [ quand besoin est | lorsqu'il y a lieu | selon les besoins | quand besoin sera | lorsqu'il y aura lieu | si besoin est | en tant que de besoin | s'il y a lieu | périodiquement | de temps à autre | par intervalles | parfois | par moments ]
from time to time

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi lorsque vous portez une affaire devant les tribunaux, lorsque vous contesterez un jour les dispositions du projet de loi C-27 devant les tribunaux, certaines de ces lignes directrices seront utilisées pour rendre une décision.
So when you take something to court, when you take an issue to court, when you take Bill C-27 to court in the future, these are some of the guidelines that will be used to make a decision.

Étant avocat depuis 37 ans exactement et plaidant encore devant les tribunaux lorsque je ne suis pas secrétaire parlementaire, je sais que cela fait 37 ans que les tribunaux sont engorgés dans tout le Canada, quelle que soit la province.
I have been a lawyer for exactly 37 years and I still work in the courts when I am not acting as a parliamentary secretary. I therefore know that all the courts across Canada, no matter what the province, have been overtaxed for 37 years.

En ce qui concerne la représentation du Parlement européen dans les procédures judiciaires, il conviendrait de conférer officiellement un véritable pouvoir au président de la commission des affaires juridiques pour être partie, en qualité de représentant de l'Assemblée, à des procédures engagées devant les tribunaux lorsqu'elles touchent aux prérogatives du Parlement européen.
As regards the representation of the European Parliament in court, it would be appropriate to officially confer on the Chairman of the Committee on Legal Affairs the legal capacity to take part in court proceedings, where these involve the prerogatives of the European Parliament, representing Parliament as a whole.

Cette pratique semble toutefois sanctionnée par les tribunaux lorsqu’il s’agit de travailleurs issus de pays différents et effectuant le même travail dans le même pays.
Yet this seems to be sanctioned by the courts when it comes to workers from different countries doing the same work in the same country.

J’ai en effet renvoyé des affaires devant les tribunaux lorsque je pensais que les personnes pouvaient être innocentes, grâce à de nouvelles preuves découlant des nouvelles technologies - l’ADN tout particulièrement.
I did refer cases back where I believed people might be innocent, where new technology – DNA particularly – was coming in to give extra evidence.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD): Monsieur le Président, si le gouvernement possède un dossier assez solide pour chercher à recouvrer les fonds par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'entreprises privées, de simples particuliers et d'organismes privés, alors il connaît suffisamment de faits pour poursuivre le Parti libéral du Canada devant les tribunaux, et il est temps que nous nous y mettions.
Hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NDP): Mr. Speaker, if the government has enough facts to pursue the money through the courts when it comes to private corporations, private individuals and agencies, then it has enough facts to pursue the Liberal Party of Canada in the courts and it is time we got on with it.

44. condamne vigoureusement les abus sexuels exercés à l'égard d'enfants dans le cadre d'activités touristiques et demande à la Commission de vérifier dans quels États le "tourisme sexuel" est constitutif d'une infraction susceptible de poursuites devant les tribunaux, lorsqu'il est le fait de citoyens de l'UE ou de personnes résidant au sein de celle-ci en comparant, le cas échéant, les différentes définitions dans les codes pénaux respectifs;
44. Condemns in the strongest terms sexual abuse of children in the context of tourist activities and calls on the Commission to investigate which EU Member States define 'sex tourism' as an offence liable to result in proceedings before the courts whenever it is committed by EU citizens or persons resident in the EU and, where appropriate, to compare the different definitions in the respective penal codes;

Les groupements d'intérêt public, tels que les organisations non gouvernementales, seront autorisés, dans le régime proposé, à demander aux autorités publiques d'agir en cas de besoin, et pourront également faire appel de leurs décisions devant les tribunaux lorsque celles-ci sont illégales.
Public interest groups, such as non-governmental organizations, will be allowed, under the system, to require public authorities to act, when need be, and challenge their decisions before the courts, when those decisions are illegal.

De la même manière, lorsque quelqu'un souhaite contester la validité d'un brevet européen, il peut avoir besoin d'intenter des poursuites dans tous les États membres où ce brevet européen est valable. Cette exigence d'intenter des actions dans plus d'une juridiction de la Communauté signifie qu'il est coûteux d'aller devant les tribunaux lorsqu'il s'agit des brevets européens.
Currently national courts rule in cases of dispute relating to European Patents since they are treated as national patents. Where a patent holder wishes to bring an action for infringement of his European Patent, it may be necessary to bring actions in a number of Member States. Similarly where someone wants to challenge the validity of a European Patent he may need to bring actions in all the Member States where that European Patent is valid.

7. réitère son appel aux pays ACP pour que la l'excision des jeunes filles soit passible des tribunaux lorsque cela n'est pas le cas et pour qu'ils poursuivent, avec l'aide de l'UE, la campagne lancée par l'UNICEF contre les mutilations génitales des femmes;
7. Reiterates its call on the ACP States to make the circumcision of under-age women a punishable offence where this is not already the case and to continue, with the assistance of the EU, the campaign launched by UNICEF against female genital mutilation;