Traduction de «tribunaux lorsqu'ils jugent » (Français → Anglais) :

Le projet de loi que le député propose à la Chambre, le projet de loi C-560, tente de modifier la norme appliquée par les tribunaux lorsqu'ils jugent les cas de divorce.
The bill placed before the House in his name, Bill C-560, is an effort to change the standard applied by the courts when dealing with divorce cases.

Trop souvent, lorsqu'on parle de mondialisation—ce n'est pas uniquement du commerce, ce n'est pas uniquement du juridique au sens le plus noble du terme—on parle, par exemple, des tribunaux internationaux qui jugent des criminels de guerre ou des choses comme cela.
Too often, discussions about globalization ignore the fact that it is not just about trade and legal matters in the noblest sense. One example given is international tribunals trying war criminals.

J'anticipe maintenant ce que l'Association du Barreau canadien dira demain, mais en obligeant les tribunaux à imposer une peine d'une durée indéterminée, nous créons une autre peine à durée minimale obligatoire. C'est une façon de voir les choses, mais d'autres options s'offrent aux tribunaux s'ils jugent que le détenu peut être réhabilité.
Perhaps I am anticipating what the Bar Association will say tomorrow, but by requiring an indeterminate sentence, we have created another mandatory minimum sentence.It can be seen that way, but, the way we have structured this procedure, if the court feels that he can be rehabilitated, there are other options.

(41) Les États membres devraient être en mesure de refuser ou de retirer l'agrément bancaire lorsqu'ils jugent certaines structures de groupe inadaptées à l'exercice d'activités bancaires du fait qu’elles ne peuvent être surveillées efficacement.
(41) The Member States should be able to refuse or withdraw a banking authorisation in the case of certain group structures considered inappropriate for carrying on banking activities, because such structures cannot be supervised effectively.

Les États membres doivent également être autorisés à agir lorsqu'ils jugent une quantité-seuil trop élevée.
Member States should also be allowed to take action when they consider a threshold to be too high.

En ce qui concerne la représentation du Parlement européen dans les procédures judiciaires, il conviendrait de conférer officiellement un véritable pouvoir au président de la commission des affaires juridiques pour être partie, en qualité de représentant de l'Assemblée, à des procédures engagées devant les tribunaux lorsqu'elles touchent aux prérogatives du Parlement européen.
As regards the representation of the European Parliament in court, it would be appropriate to officially confer on the Chairman of the Committee on Legal Affairs the legal capacity to take part in court proceedings, where these involve the prerogatives of the European Parliament, representing Parliament as a whole.

À l'article 7, comme l'exige la convention, il interdit que des tribunaux nationaux ne jugent à nouveau sur le fond une question qui a été tranchée par le CIRDI. De plus, il leur interdit, à l'article 9, de se pencher sur une cause qui est soumise à l'arbitrage.
Clause 7 prohibits, as required under the convention, proceedings before national tribunals on the substance of matters that have already been determined by the ICSID. Under clause 9, they are further prohibited from determining matters under arbitration.

Les autorités compétentes des États membres peuvent également échanger des informations et apporter une assistance conformément aux dispositions du présent règlement dans d'autres situations lorsqu'elles jugent l'assistance mutuelle et l'échange d'informations au niveau communautaire nécessaires pour combattre la fraude ou toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de la Communauté.
The competent authorities of the Member States may also exchange information and provide assistance pursuant to this Regulation in other situations where they consider such exchange of information and assistance at Community level to be necessary in countering fraud and any other illegal activities affecting the financial interests of the Community.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent de pouvoirs leur permettant d'exiger des entreprises de réassurance un programme de rétablissement financier, lorsqu'elles jugent que le respect des obligations découlant des contrats de réassurance est compromis.
1. Member States shall ensure that the competent authorities have the power to require a financial recovery plan for those reinsurance undertakings where competent authorities consider that their obligations arising out of reinsurance contracts are threatened.

Ce sont les tribunaux nationaux qui jugent.
The national courts will have sole jurisdiction.