Vertaling van "tribunaux lorsqu'elles touchent " (Frans → Engels) :

Il reste indispensable de lutter contre les inégalités et l’exclusion sociale, en particulier lorsqu'elles touchent les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, y compris en recourant à des outils tels que les marqueurs de genre et d'âge.
Addressing inequality and social exclusion, in particular among the most vulnerable, including women, children, the elderly and persons with disabilities remains essential, including through the use of tools such as gender and age markers.

17. demande l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles et prie à ce titre les Nations unies de fixer l'éradication de toutes formes de violence contre les femmes comme un objectif prioritaire, de concevoir des mesures accordant une attention particulière aux formes extrêmes de violence telles que les violences domestiques, les crimes d'honneur, la traite des êtres humains, les mariages forcés, l'exploitation sexuelle et les mutilations génitales féminines, en particulier lorsqu'elles touchent les femmes dans les zones de conflit, et de lutter contre les conséquences de la violence contre les femmes pour la société comme le développement inégal et la discrimination et la vulnérabilité des femmes au niveau économique; estime que la violence à l'égard des femmes constitue une grave violation des droits de la personne et qu'elle ne saurait être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;
17. Calls for eliminating all forms of discrimination and violence against women and girls, and therefore urges the United Nations to set the eradication of all forms of violence against women as a priority objective and to further develop measures attracting special attention to extreme forms of violence such as domestic violence, honour killing, human trafficking, forced marriage, sexual exploitation and genital female mutilation, particularly to women in warzones, and to fight the consequences of violence against women for society such as unequal development and discrimination and vulnerability of women in the economy; considers that violence against women is a serious violation of human rights and should never be justified by religion, culture and tradition;

Le groupe spécial a estimé que la Russie n'avait pas respecté un certain nombre de règles de l'OMC en 2013 lorsqu'elle a institué ces droits, qui affichent un taux compris entre 23 % et près de 30 % et qui touchent les exportations de véhicules italiens et allemands.
The panel ruled that Russia failed to observe a number of WTO rules when introducing the anti-dumping duties in 2013, which range from 23% to nearly 30% and affect exports of Italian and German vehicles.

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

En ce qui concerne la représentation du Parlement européen dans les procédures judiciaires, il conviendrait de conférer officiellement un véritable pouvoir au président de la commission des affaires juridiques pour être partie, en qualité de représentant de l'Assemblée, à des procédures engagées devant les tribunaux lorsqu'elles touchent aux prérogatives du Parlement européen.
As regards the representation of the European Parliament in court, it would be appropriate to officially confer on the Chairman of the Committee on Legal Affairs the legal capacity to take part in court proceedings, where these involve the prerogatives of the European Parliament, representing Parliament as a whole.

23. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;
23. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

38. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;
38. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

37. estime, en ce qui concerne les circuits utilisés pour diffuser les demandes des commissaires et les réponses émises par les services, que ces réponses (lorsqu'elles touchent à des thèmes jugés sensibles) devraient systématiquement être transmises par le Directeur général au commissaire concerné lui-même, et pas seulement à son chef de cabinet;
37. Maintains, with reference to the channels used for disseminating requests from Commissioners and the replies issued by departments, that such replies (when relating to topics deemed sensitive) should always be forwarded by the Director-General to the relevant Commissioner himself and not just to his head of office;

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale .
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters .

La présente directive, qui ne prévoit pas de règles de conflit de lois supplémentaires lorsqu'elle précise les pouvoirs des autorités compétentes, s'applique sans préjudice des règles concernant la compétence internationale des tribunaux, telles que prévues, notamment, dans le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(7).
This Directive, which does not provide for additional rules of conflict of laws when it specifies the powers of the competent authorities, is without prejudice to the rules on international jurisdiction of courts as provided, inter alia, in Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters(7).