Vertaling van "dispenser les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

dispenser de la preuve | dispenser de l'observation | dispenser de l'observation (d'une règle)
dispense

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus | placement dispensé
exempt offering

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Dispense - Classe A permis d'entreposage de charges d'explosifs [ Permis d'entreposage de charges d'explosifs (Dispense - Classe «A») ]
Class A Waiver Explosives Storage Licence [ Explosive Storage Licence (Class A - Waiver) ]

dispenser quelqu'un de quelque chose | se dispenser de
dispense with

placement avec dispense de prospectus | placement dispensé de prospectus
exempt offering | exempt offering of securities

Groupe de travail fédéral-provincial sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques [ Groupe de travail sur les lignes directrices relatives aux soins globaux à dispenser aux personnes âgées souffrant de troubles psychiatriques ]
Federal-Provincial Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders [ Working Group on Guidelines for Comprehensive Services to Elderly Persons with Psychiatric Disorders ]

au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa
exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres peuvent dispenser les tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes de cette obligation lorsqu'elles agissent dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Member States may exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity from that obligation.

Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Je n'en nommerai que quelques-uns: l'amour, l'affection et les liens émotifs entre l'enfant et chaque personne qui réclame le droit de garde et le droit d'accès; l'opinion et les préférences de l'enfant s'il est raisonnablement possible de les établir, ce qui ne signifie pas amener l'enfant devant les tribunaux; le temps que l'enfant a vécu dans un milieu familial stable; la capacité et la volonté de chaque personne qui réclame la garde de l'enfant de le conseiller, de l'élever et de lui fournir tout ce dont il a besoin dans la vie, et notamment de répondre à ses besoins spéciaux; tout plan concernant les soins dispensés à l'enfant et son éducation; la permanence et la stabilité de l'unité familiale dans laquelle l'enfant doit s'intégrer; les soins dispensés à l'enfant au cours de sa vie par chacune des personnes en réclamant la garde; tout acte de violence perpétré à l'encontre d'un membre de la famille par la personne réclamant le droit de garde ou le droit de visite.
I will not list them all, but they include: love, affection, and emotional ties between the child and each person seeking custody and access; the child's views and preferences, if they can be reasonably ascertained, and this does not mean bringing children into court; the length of time the child has lived in a stable home environment; the ability and willingness of each person seeking custody to provide the child with guidance, education, and necessities of life, and to meet any special needs of the child; any plans proposed for the child's care and upbringing; the permanence and stability of the family unit with which it is proposed the child will live; the caregiving role assumed by each person applying for custody during the child's life; any past history of family violence perpetrated by any party applying for custody or access.

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

Il est uniquement possible de se dispenser de cette exigence si la fourniture de ces informations spécifiques est susceptible d'entraver des enquêtes, des examens ou des procédures des autorités ou des tribunaux, d'influencer la prévention, la détection, la poursuite de délits ou les enquêtes sur ceux-ci ou de compromettre la sécurité nationale.
Some or all of that specific information may be withheld only in so far as it would compromise administrative or judicial investigations or procedures, hamper the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or jeopardise public or national security.

M. Abatay et ses collègues, ainsi que M. Sahin soutiennent devant les tribunaux allemands que les chauffeurs routiers travaillant dans le transport international de marchandises restent dispensés d'un permis de travail allemand pour le trajet entre la Turquie et l'Allemagne en s'appuyant sur les clauses de standstill du protocole additionnel de 1972 et de la décision nº1/80.
Mr Abatay and his colleagues and Mr Sahin argued before the German courts that lorry drivers working in international haulage are still exempt from the requirement for a German work permit for the journey between Turkey and Germany on the basis of the standstill clauses in the Additional Protocol and Decision No 1/80.

Renforcer l'efficacité et le professionnalisme du système judiciaire en dispensant une formation aux juges et en dotant les tribunaux des équipements nécessaires.
Develop an efficient and professional judiciary by offering training to judges and equipment to the courts.

Nous pouvons [.] élaborer des plans de formation étendus dans les divers secteurs, y compris la police, [.] l'aide juridique, le personnel des tribunaux, les organismes communautaires qui dispensent des services aux jeunes, les travailleurs autochtones auprès des tribunaux, les éducateurs et les fournisseurs de soins de santé.
We need to develop extensive training plans across various sectors, including police, legal workers, court staff, community based organizations delivering youth services, aboriginal court workers, educators and health providers.