Vertaling van "tribunaux les contributions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

contribution à la caisse de pension | contribution aux institutions de prévoyance du personnel | contribution aux institutions de prévoyance en faveur du personnel
allocation to the staff provident fund | contribution to employee benefit schemes | contribution to pension funds | contribution to personnel welfare funds | contribution to staff welfare funds

prestation contributive
Contributory benefit

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]
cost-sharing contributions

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

marge sur coûts directs | marge sur coût direct | marge contributive | marge de contribution | contribution
marginal income | contribution margin

capacité contributive | faculté contributive
taxable capacity | ability to pay

calcul de contributions | mise en recouvrement des contributions
assessment of contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] Le projet soumis à consultation publique est basé sur: l'évaluation du fonctionnement du système judiciaire; les rapports MCV et les recommandations de la Commission européenne; l'optimisation des tribunaux; les contributions des services spécialisés du ministère de la justice, du Conseil supérieur de la magistrature, du ministère public, de la Haute cour de cassation et de justice, du bureau commercial national, ainsi que de l'administration pénitentiaire nationale.
[26] The draft in public consultation is based on: Judicial Functional Review; CVM Reports and EC recommendations; Court Optimization; Inputs from MoJ specialized departments, Superior Council of Magistracy, Public Ministry, High Court of Cassation and Justice, National Trade Office, National Administration of Penitentiaries.

Une autre option mettrait les tribunaux à contribution.
Another option would include the courts.

Il est indiqué dans de nombreuses contributions que les tribunaux nationaux ne devraient intervenir que pour régler des différends entre les États et les investisseurs étrangers.
In many cases it is stated that domestic courts should be exclusively used to settle disputes between states and foreign investors.

M. Joseph Volpe: Est-ce que cette loi permet de rehausser la qualité de la contribution de ces personnes qui comparaissent devant les tribunaux et qui répondent honnêtement aux questions concernant leur absence et leur contribution au pays?
Mr. Joseph Volpe: Does this legislation improve the quality of those people who have come before the courts and given honestly an indication of both their absence and their contribution to the country?

10. accueille très favorablement le rapport des Nations unies du 25 janvier 2011 en mettant en lumière les vingt-cinq propositions formulées par Jack Lang, conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies sur les questions juridiques liées à la piraterie au large de la Somalie; accueille aussi favorablement les rapports de suivi de Jack Lang tels que le rapport sur les modalités de création de tribunaux somaliens spécialisés contre la piraterie du 15 juin 2011 et le rapport du Secrétaire général du 20 janvier 2012 sur des tribunaux spécialisés dans la lutte contre la piraterie en Somalie et dans d'autres États de la région; prie instamment la VP/HR, le RSUE et les trois chefs de mission ou de délégation d'agir en priorité à partir des propositions de Jack Lang et d'élaborer une stratégie pour la contribution de l'Union à l'approche internationale de la justice pénale sur le territoire de la Somalie;
10. Strongly welcomes the UN report dated 25 January 2011 highlighting 25 proposals made by Jack Lang, Special Adviser to the UN Secretary-General on legal issues related to piracy off the coast of Somalia; also welcomes the relevant follow-up reports by Jack Lang such as the report on the modalities for the establishment of specialised Somali anti-piracy courts of 15 June 2011 and the report of the Secretary-General on specialised anti-piracy courts in Somalia and other states in the region of 20 January 2012; urges the HR/VP, the EUSR and the three HoMs and HoDs to act on the proposals made by Jack Lang as a matter of priority and to develop an strategy for the EU’s contribution to the international approach to criminal justice on the territory of Somalia;

Simultanément, la Charte apporte une contribution croissante à la formulation des décisions rendues par les tribunaux.
At the same time, the Charter increasingly helps to shape decisions by the courts.

D. considérant que le Tribunal a contribué à poser les fondations de nouvelles normes en matière de résolution des conflits et de développement post-conflits dans le monde entier, a fourni des enseignements qui pourront servir aux éventuels futurs tribunaux ad hoc et a démontré qu'une justice internationale efficace et transparente était possible, et que sa contribution au développement du droit pénal international est largement reconnue,
D. whereas the Tribunal has contributed to laying the foundations for new norms in conflict resolution and post-conflict development worldwide, has provided lessons for potential future ad hoc tribunals, and has shown that efficient and transparent international justice is possible, and whereas its contribution to the development of international criminal law is widely recognised,

Par conséquent, nous remplacerions un modèle participatoire, qui peut mettre à contribution les tribunaux, mais pas seulement les tribunaux, par un modèle juridictionnel. Nous imposerions une obligation de résultats alors que, selon le principe et la politique fédéralistes constitutionnels, c'est une obligation de moyens qui était envisagée.
We would be imposing an obligation, as I said, of results for what, from both a constitutional federalist policy and principle point of view, was intended to be an obligation of means.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.