Vertaling van "tribunaux jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

tribunaux et autorités
courts and authorities

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce que les conservateurs veulent que leurs projets de loi fassent de nouveau l'objet d'une contestation judiciaire et que les tribunaux jugent qu'ils sont contraires à la Constitution ou à la Charte canadienne des droits et libertés?
Is it the Conservatives' intent to again see their bills go before the courts and be found to be against the Constitution or against the Charter of Rights and Freedoms?

Il ne faut pas que le Code criminel soit modifié cette fois-ci et que les tribunaux jugent de nouveau que c'est anticonstitutionnel.
It would not be acceptable for amendments to the Criminal Code to once again be ruled unconstitutional by the court.

De toute évidence, si les tribunaux concluent à l'existence d'une obligation, peu importe que ce soit sous le gouvernement Mulroney, sous le gouvernement Chrétien ou sous l'actuel gouvernement: si les tribunaux jugent que des fonds sont dus, je suis certain que s'il y réfléchit un instant, le sénateur Tkachuk arrivera à la conclusion qu'il faut se conformer à cette décision.
Clearly, if the courts have found an obligation owing, it does not matter whether it is under the Mulroney regime, the Chrétien regime or the current government. If the funds are owed and if the courts say they are owed, then I am sure Senator Tkachuk, if he thought about it, would ultimately come to the conclusion that the court's decision should be obeyed.

La ministre fédéral nous a assuré que ce que les tribunaux jugent légal aujourd'hui en matière d'activités légitimes restera légal une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale.
The federal minister has assured us that what is lawful today in the way of legitimate activities in the courts would be lawful when the bill receives royal assent.

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations du droit international liées à la guerre, au génocide ou à des crimes contre l'humanité, en poursuivent les auteurs et les jugent.
(1) The International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda have since 1995 been investigating, prosecuting and bringing to justice violations of international law in connection with war, genocide and crimes against humanity.

Certaines contributions considèrent les études comparatives sur le droit des contrats comme une condition préalable à toute initiative et jugent que le fonctionnement du marché intérieur pourrait être encore amélioré par l'adoption de l'option II. L'approche qui consisterait en une harmonisation « douce » via la promotion de l'élaboration de principes communs qui auraient valeur de lignes directrices pour les législateurs et les tribunaux, tout en respectant les différentes traditions des systèmes juridiques existants, pourrait éventuellement, avec le temps, conduire à un « droit type ».
Some contributors consider comparative studies on contract law a prerequisite for any initiative and feel that the functioning of the internal market could be further improved by pursuing Option II. The approach of 'soft' harmonisation by the promotion of the development of common principles as guidelines for legislators and the courts, whilst respecting the different traditions of existing legal systems, could over time eventually lead to a 'model law'.

(1) Depuis 1995, les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda enquêtent sur les violations des lois et usages de la guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, poursuivent les auteurs et les jugent.
(1) The International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda have since 1995 been investigating, prosecuting and bringing to justice violations of laws and customs of war, genocide and crimes against humanity.

Le député de Saskatoon, que je salue en passant, nous dit non, ou peut-être, si les tribunaux jugent que l'activité ne dépend pas strictement de l'agriculture.
The member from Saskatoon tells us they cannot, or maybe, if the courts hold that the activity is not strictly related to farming.