Traduction de «tribunaux iraniens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

rial iranien | IRR [Abbr.]
rial | IRR [Abbr.]

Iranien | Iranienne
Iranian

iranien
Iranian

Comité iranien pour la défense des libertés et des droits de l'homme
Iranian Committee for the Defense of Liberties and Human Rights

rial iranien | IRR
Iranian rial | IRR

Comité économique mixte canado-iranien
Canada-Iran Joint Economic Committee

Iranien [ Iranienne ]
Iranian

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux iraniens l'ont déclaré coupable d'avoir participé à des rassemblements et de s'être associé pour nuire à la sécurité nationale en étant membre du Comité des journalistes pour les droits humains et il a été reconnu coupable de propagande contre le régime parce qu'il avait accordé une entrevue à la publication Spiegel.
The Iranian judiciary has charged him with " gathering and colluding against national security through membership in the Committee of Human Rights Reporters" and " propaganda against the regime through giving an interview to the Spiegel publication" .

En 2011, les tribunaux iraniens ont autorisé l'exécution de trois enfants.
In 2011, the Iranian courts allowed three children to be executed.

Le pire, c'est que, en avril 2009, les tribunaux iraniens ont accepté de libérer Shabnam sous caution, mais un juge est personnellement intervenu pour empêcher sa libération, affirmant qu'il fallait la mater.
Heartbreakingly, in April 2009, the Iranian courts issued an agreement to release Shabnam on bail, but an Iranian judge personally blocked her freedom, saying that he needed to discipline her.

La même année, les tribunaux iraniens ont condamné M. Matinpour à huit ans de prison pour le seul crime d'avoir défendu de façon pacifique la liberté d'expression et les droits des minorités.
In the same year, the Iranian judiciary sentenced Mr. Matinpour to eight years in prison, but his only crime is peacefully defending free expression and minority rights.

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes "méritant la mort" du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime "méritait de mourir"; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran’s parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

7. invite instamment les autorités iraniennes à supprimer le concept de personnes «méritant la mort» du code pénal révisé actuellement à l'examen au parlement iranien; redoute vivement que l'existence de fatwas appelant au meurtre d'une personne puisse être utilisée comme une défense devant les tribunaux iraniens par des personnes accusées de meurtre, au motif que la victime «méritait de mourir»; invite instamment les autorités iraniennes à veiller à ce que toute personne soupçonnée d'encourager, de préparer, de commettre ou d'aider un meurtre, que celui-ci ait lieu en Iran ou ailleurs, soit traduite en justice au cours d'un procès qui satisfasse pleinement aux normes internationales d'un procès équitable;
7. Urges the Iranian authorities to remove the concept of ‘deserving of death’ from the revised Penal Code currently under discussion in Iran's parliament; is gravely concerned that the existence of fatwas calling for the killing of an individual could be used as a defence in Iranian courts by individuals accused of murder, on the grounds that the victim ‘deserved to die’; urges the Iranian authorities to ensure that anyone suspected of inciting, planning, committing or aiding murder, whether the killing takes place in Iran or elsewhere, is brought to justice in a trial which fully meets international fair trial standards;

20. encourage l'Union à étudier la possibilité d'étendre l'assistance technique à l'Iran en partenariat avec les organisations internationales afin de l'assister dans la réforme du code de procédure pénale actuellement envisagée par le parlement iranien; fait part de sa préoccupation à l'égard notamment de l'impossibilité pour les détenus de disposer d'un avocat lors des interrogatoires, des graves allégations d'abus lors des détentions avant inculpation et des détentions préventives, et des procès de civils devant des tribunaux révolutionnaires; souligne que l'absence d'ingérences politiques et la garantie d'un procès équitable sont à la base d'un code de procédure pénale moderne et essentiels pour la question des droits de l'homme;
20. Encourages the EU to explore the possibility of extending technical assistance, in partnership with international organisations, to Iran with a view to assisting in the reform of the Code of Criminal Procedure currently envisaged by the Iranian parliament; expresses concern, in particular, over detainees’ inability to access an attorney during interrogations, over the serious allegations of abuse during pre-charge and pre-trial detention, and over the trials of civilians before revolutionary courts; stresses that independence from political interference and ensuring a free trial are key in developing a modern code of criminal procedure and essential in addressing human rights issues;

Ma question aujourd'hui est donc la suivante: pourquoi l'Union européenne maintient-elle le mouvement iranien d’opposition sur une liste noire, bien que les tribunaux britanniques aient ordonné qu’il en soit supprimé?
My question today is why does the EU continue to keep the Iranian opposition movement on a black list, despite the fact that the British courts ordered it to be removed from that list?

6. demande au gouvernement iranien de ne plus traduire les journalistes, les écrivains et d'autres personnes devant les tribunaux révolutionnaires ni devant le tribunal spécial du clergé pour l'expression d'opinions qui ne menacent aucunement l'ordre public ni la sécurité nationale d'après l'acception de ces termes en droit international;
6. Calls on the Iranian Government to cease the prosecution of journalists, writers and others in revolutionary courts and the special Court of the Clergy for expressing opinions that in no way threaten public order or national security as these terms are understood in international law;

Cette fois-ci, les tribunaux iraniens ont condamné sept enseignants baha'is pour leurs activités au sein de l'institut baha'i pour l'éducation supérieure.
Its courts have sentenced seven Baha'i educators for their involvement in the Baha'i Institute for Higher Education.