Vertaling van "tribunaux interpréteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En examinant chaque modèle, la question qu'il faut se poser, c'est de savoir si nous pouvons prédire comment les tribunaux interpréteront le pouvoir de révocation de la citoyenneté à l'avenir.
In considering each model, one question we should ask ourselves is whether we can predict how our courts will interpret citizenship revocation authority in the future.

C'est ce qu'on appelle le test des trois étapes et je vais le lire: « Les tribunaux interpréteront toute exception à la violation du droit d'auteur et toute restriction de ce droit dans cette loi de manière à les restreindre à (1) certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale de l'oeuvre, et (2) qui ne portent pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de l'auteur numéro 3 ».
That is called a three step test measure, and I will read it out, “The courts shall interpret any exceptions to copyright infringement or limitations on copyright in this act so as to restrict them to (1) certain special cases that do not conflict with the normal exploitation of the work, and (2) do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the author number three”.

Nous espérons que les tribunaux interpréteront le moyen de défense basé sur le bien public conformément au préambule du projet de loi C-20, mais nous sommes néanmoins inquiets de l'interprétation que les tribunaux pourraient donner à la défense basée sur le bien public, compte tenu des interprétations qui ont été données jusqu'ici en matière de pornographie juvénile.
We certainly hope the courts interpret the public good defence according to the preamble of Bill C-20, but we certainly do have concerns about the courts interpreting the public good defence, given the interpretations we've had so far with regard to child pornography.

D'autres disent que cela signifie que les tribunaux interpréteront les lois québécoises en tenant compte du caractère distinct du Québec.
Some say it means the courts when they are looking at Quebec's laws will interpret them in light of the distinctiveness of Quebec.

De plus, comment les tribunaux interpréteront-ils le droit de propriété puisqu'au Québec, le droit civil régit le droit de propriété et que les tribunaux l'interprètent selon la conception civiliste, alors que dans les autres provinces, on l'interprète en vertu de la common law (1405) Pour conclure, j'aimerais préciser que personne ne peut suggérer que ce droit est moins bien respecté au Canada qu'ailleurs dans le monde.
Furthermore, how will the courts interpret the right to property, since in Quebec, the civil law governs this right and the courts interpret it from a civil law point of view, while in the other provinces a common law interpretation is used? (1405) In conclusion, I would like to point out that no one can say that this right is less respected in Canada than elsewhere in the world.