Vertaling van "tribunaux infligent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infliger une pénalité | infliger une punition
to assess a penalty | to give a penalty

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

infliger une pénalité [ infliger une punition ]
give a penalty [ assess a penalty ]

dépistage de l'enfance en danger [ dépistage des mauvais traitements infligés à un enfant | dépistage des mauvais traitements infligés à des enfants ]
child abuse detection

enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant [ enquête sur les mauvais traitements envers un enfant | enquête sur les mauvais traitements infligés à des enfants | enquête sur les mauvais traitements envers des enfants ]
child abuse investigation

Effets de sévices infligés à un | adulte SAI | enfant SAI
Effects of:abuse of adult NOS | child abuse NOS

infliger des sanctions
impose sanctions

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux infligent aux personnes reconnues coupables de ce délit des peines allant de six mois à deux ans.
Court decisions for perpetrators of human trafficking are receiving sentences between six months and two years.

2. L'autorité compétente n'accorde pas d'autorisation s'il existe de bonnes raisons de penser que les biens énumérés à l'annexe III pourraient être utilisés à des fins de torture ou pour infliger d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – y compris des peines corporelles prononcées par les tribunaux – par une autorité répressive ou toute personne physique ou morale dans un pays tiers.
2. The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that goods listed in Annex III might be used for torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, including judicial corporal punishment, by a law enforcement authority or any natural or legal person in a third country.

Souvent, c'est précisément dans ce but que les tribunaux infligent des peines de deux ans moins un jour.
Often courts have given sentences of two years less a day specifically to give access to IAD appeals.

Après des mois de répression contre des manifestations légitimes, les tribunaux infligent maintenant des peines insensées aux médecins qui ont traité des manifestants.
After months of crackdowns on legitimate protests, courts are now handing out ridiculous sentences to doctors who have treated protestors.

Les tribunaux infligent dans de telles affaires des peines souvent extrêmement clémentes. Dans certains cas, cela peut décourager les femmes victimes d’incidents dramatiques de signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Sentences handed down by courts in such cases are often extremely lenient, which in some cases causes women to lose motivation to report the drastic incidents which have happened to them to the law enforcement authorities.

Les participants à cette réunion nous ont montré comment les tribunaux infligent d’énormes amendes, restreignant ainsi la liberté d’expression, à ceux qui abordent des sujets historiques sensibles ou qui défendent les valeurs traditionnelles. On peut citer également l’interdiction de diffusion de films consacrés à des sujets sensibles, comme les causes de la catastrophe aérienne de Smolensk, ou encore le harcèlement, sous la forme d’un contrôle permanent, des chaînes de télévision catholiques qui ne partagent pas la vision des partis au pouvoir.
The participants of this meeting showed us how freedom of expression is restricted by huge fines imposed by courts for raising uncomfortable historical subjects or defending traditional values, by preventing the distribution of films on uncomfortable subjects such as the causes of the Smolensk air disaster, and by harassment in the form of constant scrutiny of Catholic broadcasters who do not sympathise with those in power.

Les tribunaux infligent souvent cette peine pour ce que nous considérerions en Europe comme des délits mineurs ou même des actions tout à fait légales.
The courts often impose such a sentence for what to us in Europe are misdemeanours or not an offence at all.

Par ailleurs, le projet de loi C-46 codifie certaines règles applicables aux circonstances aggravantes et atténuantes lors de la détermination de la peine dans le cas de fraudes et de manipulations frauduleuses, de manière à ce que les tribunaux infligent des peines qui reflètent les torts économiques et sociaux de ces crimes.
In addition, as a direction to our courts, Bill C-46 includes a codification of aggravating and non-mitigating sentencing factors for fraud and other market related offences, ensuring that the sentences the courts hand down for these offences will reflect the seriousness of the economic and social damage that such offences can inflict on our society.

À l'aube du troisième millénaire, certains tribunaux infligent encore, après des procès plus ou moins réguliers, des peines corporelles, ce qui me semble indigne de la démocratie et de la civilisation de notre époque.
At the dawn of the third millennium, more or less regular trials are still ending with the sentence of corporal punishment, and this does not seem worthy of either democracy or the civilisation of the third millennium.

Dans de tels cas, les tribunaux infligent rarement les peines normalement prévues pour de telles infractions.
If the charge is murder or manslaughter in an assisted suicide case, the courts will rarely impose the normal punishments for such offences.