Traduction de «tribunaux imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable
tax deductible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux imposent environ 14 000 peines d'emprisonnement avec sursis chaque année, soit dans environ 8 p. 100 de tous les cas où il y a condamnation.
The courts impose conditional sentences in approximately 8 per cent of all guilty cases, for a total of about 14,000 sentences every year.

Des règles communes pour l'application du système s'imposent, qui devraient s'appliquer à tous les tribunaux.
Common rules for applying the system are needed and should apply to all courts.

La compétence des tribunaux islamiques sera étendue de façon à ce que les tribunaux imposent les peines liées aux infractions prévues dans le code.
Under the code, the jurisdiction of the Islamic courts will expand to deal with offences and penalties prescribed in the code.

3. demande de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’accord de paix de Dayton soit respecté et de faire échec à toute tentative de modifier ou de relativiser l’accord de paix international de Dayton, y compris toute tentative d’imposer des lois concernant les tribunaux et le ministère public;
3. Calls for the necessary measures to be implemented to ensure that the Dayton Peace Agreement is upheld, and to stop any attempts to change or relativise the international Dayton Peace Agreement, including attempts to impose laws relating to the court and prosecutor’s office;

13. souligne que la modification de la loi n° 4320 relative à la protection de la famille s'impose et que cette modification devrait assurer un large champ d'application, des voies de recours efficaces et des mécanismes de protection, et qu'il faut appliquer rigoureusement et sans délai le cadre juridique, sans concessions, afin d'éliminer la violence visant les femmes et d'introduire des sanctions dissuasives et sérieuses pour les auteurs de violences visant les femmes; insiste sur la nécessité de qualifier d'infraction pénale la violence domestique faite aux femmes, notamment le viol conjugal, de prévoir les dispositions qui s'imposent pour éloigner les conjoints ou partenaires violents et de garantir aux victimes un accès réel aux tribunaux et aux dispositifs de protection;
13. Stresses that the amendment of Law No 4320 on the Protection of the Family is needed, and that such an amendment should ensure a broad scope of application, effective legal remedies and protection mechanisms, and strict and immediate implementation of the legal framework with no concessions, in order to eradicate violence against women and introduce dissuasive and severe punishments for the perpetrators of violence against women; stresses the need to make domestic violence against women, including marital rape, a criminal offence, to make necessary provisions for the removal of violent spouses or partners, and to guarantee the victims’ effective access to the courts and to protection measures;

L'autorité compétente de l'État membre dans lequel un membre du groupe réside ou est établi peut contester une décision adoptée par l'autorité fiscale principale concernant la notification de l'option ou une rectification de l'assiette imposable devant les tribunaux de l'État membre de l'autorité fiscale principale.
The competent authority of the Member State in which a group member is resident or established may challenge a decision of the principal tax authority concerning the notice to opt or an amended assessment before the courts of the Member State of the principal tax authority.

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

Les tribunaux imposent des conditions qui permettent aux contrevenants de s'attaquer aux problèmes qui sont à la base de leur situation tels que la toxicomanie (1655) On ne parle jamais de probation pour les sociétés qui contreviennent à la loi, mais dans certains cas, il pourrait être approprié que les tribunaux rendent des ordonnances de probation, de manière à assurer que la société en cause prenne les mesures en vue de réduire la probabilité qu'elle commette d'autres infractions.
The court imposes conditions that allow the offender to deal with the underlying problems like substance abuse (1655) Probation is virtually unheard of for corporate offenders, but there may be circumstances in which probation would be appropriate to ensure that the corporation would take steps to reduce the chances it would commit further crimes .

En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens ont le droit d'être protégés contre les traitements ou peines cruels et inusités, aussi les tribunaux imposent-ils habituellement des sentences qui répondent à certains critères objectifs comme la prévention du crime, la réinsertion sociale, le caractère raisonnable des peines et la protection de la société.
Under our Charter of Rights and Freedoms, every Canadian has a right not to be subjected to cruel or unusual punishment; so the courts generally impose sentences that meet certain sentencing objectives, such as crime prevention, rehabilitation, imposition of a reasonable sentence, and the protection of society.

Les preuves indiquent que, lorsqu'on examine les infractions prévues à l'article 130, le fait de se faire passer pour quelqu'un d'autre est habituellement relié à la perpétration d'une autre infraction; les tribunaux imposent de lourdes peines dans ce genre d'affaires, même s'ils ne mentionnent pas expressément qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante; mais surtout, les tribunaux reconnaissent déjà, par l'application de la common law, qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante.
The evidence, I submit, shows that when the section 130 offences are examined, the impersonation is typically attached to the commission of another offence; that courts impose serious sentences for those cases, even in the absence of the specific enumeration of this as an aggravating factor; and more importantly, the courts, through the operation of common law, already recognize this factor to be aggravating.