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Avocat peut plaider devant les tribunaux
Chancellerie des tribunaux militaires
Compétence des tribunaux
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Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur la sécurité dans les tribunaux
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Tribunaux et autorités

Traduction de «tribunaux gladue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires

The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers


Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]

Court Security Act




compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law


Chancellerie des tribunaux militaires

Registry of the Military Courts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Mann : C'est ça. Dans ce cas, si les tribunaux Gladue étaient plus accessibles, il serait sensé que l'exemption mentionne les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues, car les tribunaux Gladue et les tribunaux consacrés en matière de drogues ont beaucoup de principes fondamentaux communs, comme le fait pour le délinquant de reconnaître sa responsabilité et d'être disposé à respecter les ordonnances du juge dans le cadre d'une condamnation avec sursis.

Ms. Mann: Right; If Gladue courts were widely available, it would make sense that the exemption could read Gladue courts and drug courts because the Gladue courts have a lot of the same fundamental premises the drug courts have, such as accepting responsibility and being willing to do what the judge orders as part of their conditional sentences.


Le sénateur Fraser : S'ils existent, en particulier dans les modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui sont proposées ici, si nous pouvions ajouter les tribunaux de la santé mentale et les tribunaux Gladue aux tribunaux de traitement de la toxicomanie, pensez-vous que cela pourrait améliorer la loi?

Senator Fraser: If they exist, particularly in the Controlled Drugs and Substances Act amendments that are proposed here, if we could add the mental health and Gladue courts to the references to drug courts, do you think that would be reparative of the law?


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provi ...[+++]


Monsieur Rudin, en ce qui concerne les tribunaux Gladue, c'est-à-dire les tribunaux réservés aux Autochtones, pourquoi les autres tribunaux refusent-ils d'adopter une décision de la Cour suprême — et je suppose qu'il s'agit de plus d'une décision en particulier?

Mr. Rudin, regarding the Gladue courts, why would the other courts refuse to embrace a Supreme Court ruling—and I assume more than one particular ruling?


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Le projet de loi C-9 a été amendé par la majorité des membres du comité qui ont écouté le témoignage des porte-parole des tribunaux Gladue.

Bill C-9 was amended by the majority of committee members who listened to the evidence of Gladue courts.


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