Traduction de «tribunaux fédéraux auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux fédéraux auront compétence parce que les Premières nations sont assimilées à un conseil, un comité ou un tribunal au sens de la Loi sur la Cour fédérale et elles ont donc qualité pour en appeler aux tribunaux fédéraux.
The federal courts would have jurisdiction because the First Nations have been considered similar to a board or committee or tribunal within the Federal Court Act and therefore have standing in the federal courts.

C'est une campagne qu'il dit vouloir lancer dans 10 mois environ, si mes calculs sont exacts, mais cela, bien entendu, seulement si le rapport Gomery finit par être déposé, car on sait que la moitié des membres du Parti libéral auront saisi les tribunaux fédéraux pour essayer d'étouffer le rapport Gomery dès le mois prochain.
It is a campaign which he says he wants to set for some 10 months out, if I calculate correctly, that is if the Gomery report is ever tabled, since half of the Liberal Party is going to be before the federal courts trying to quash the Gomery report within the next month.