Malgré l'accord sur le principe de la protection des bases de données par le droit d'auteur, les législations nationales et leur application par les tribunaux font apparaître des divergences incompatibles avec la réalisation du marché intérieur.
In spite of agreement on the principle of the protection of data bases by copyright, national laws and their implementation by the courts result in divergences which are incompatible with the completion of the internal market.
