Traduction de «tribunaux etc devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Article 65 (consignation de témoignages et de preuves pour les tribunaux étrangers, etc.)
Order 65 (Obtaining Evidence for Foreign Courts, etc.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procureurs et les tribunaux etc. devraient aussi traiter les victimes comme des clients.
The prosecution and courts, etc., should also treat victims as clients.

.cependant, dans le cas des responsables gouvernementaux (ministres, sous-ministres, etc.), notre avis est — comme toujours lorsqu'une affaire est devant les tribunaux — qu'ils devraient répondre qu'il serait inapproprié qu'ils fassent des commentaires sur cette affaire car la décision du gouvernement est actuellement contestée devant une cour de justice.
.in the case of government officials (ministers, deputy ministers, etc) our advice as always when an issue is before the courts is that.it would be inappropriate for them to comment on this case because the government's decision is currently being challenged in a court of law.

15. demande à l'Agence des droits fondamentaux de créer un site internet destiné à recueillir et à rassembler les informations et les documents liés aux enjeux portant sur les droits fondamentaux, provenant des Nations unies, du Conseil de l'Europe, de l'OSCE, des ONG, de la FRA, du Parlement européen, des tribunaux, des commissions des parlements nationaux, des médiateurs, etc.; précise que ces informations devraient être consultables par date, par État, par auteur et par droit, afin de constituer des sources d'information sur la situation des droits fondamentaux au sein de l'Union et de ses États membres;
15. Calls on the FRA to set up a public website collecting and pooling information and documents related to fundamental rights issues drawn up by the UN, the Council of Europe, the OSCE, NGOs, the FRA, the European Parliament, courts, national parliamentary committees, ombudsmen, etc.; considers that such information should be retrievable by date, state, author and right, so as to provide sources and information on the fundamental rights situation in the EU and its Member States;

7. estime que des actes authentiques ne devraient pas être directement exécutoires sans qu'il ait été possible de les contester devant les autorités judiciaires de l'État dans lequel l'exécution est demandée; estime que la procédure exceptionnelle qui doit être introduite ne devrait pas se limiter aux cas où l'exécution de l'acte est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre concerné, sachant qu'il est possible de concevoir des circonstances dans lesquelles un acte authentique pourrait être inconciliable avec une décision rendue antérieurement et que la validité (contrairement à l'authenticité) d'un acte authentique peut-être contestée devant les tribunaux de l'État d'origine en raison d'une erreur ou d'une interprétation erronée, etc., ce même lorsque l'exécution est en cours;
7. Considers that authentic instruments should not be directly enforceable without any possibility of challenging them before the judicial authorities in the State in which enforcement is sought; takes the view therefore that the exceptional procedure to be introduced should not be limited to cases where enforcement of the instrument is manifestly contrary to public policy in the State addressed since it is possible to conceive of circumstances in which an authentic act could be irreconcilable with an earlier judgment and the validity (as opposed to the authenticity) of an authentic act can be challenged in the courts of the State of origin on grounds of mistake, misrepresentation, etc. even during the course of enforcement;