Vertaling van "tribunaux et respectées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

Promesses de réparations : pourcentage des promesses respectées
Repair Commitments: Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service résidentiel) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Residence): Percent Met

Demandes de service de l'abonné (service d'affaires) : pourcentage des promesses respectées
Customer Provisioning Commitment Requests (Business): Percent Met

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, comment garantissez-vous que les décisions d'accès des tribunaux soient respectées si le parent chez qui l'enfant habite ne veut pas les respecter?
Second, how do you ensure that the decisions of the courts around access are respected when there might be a refusal on the part of the residential parent to respect the decisions on access?

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

Ces restrictions que s'impose la Chambre sont tout particulièrement respectées lorsqu'il s'agit d'affaires pénales; ainsi on n'étudie pas les questions dont ont été saisis les tribunaux, de crainte de causer un préjudice aux prévenus ou d'influencer les tribunaux.
This self-imposed restraint is observed more particularly in criminal matters and consists in not discussing or considering matters that are under court review for fear of causing prejudice to the accused or perverting the course of criminal proceedings.

25. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
25. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be respected;

63. souligne que les allégations de trucage de match sont souvent jugées soit par des juridictions de droit public, soit par des tribunaux arbitraux des sports, et que, dans ces deux procédures, des normes internationales de procédure minimales, telles qu'établies par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent être respectées;
63. Emphasises that match-fixing allegations are often tried in public courts as well as by sports arbitration and that, under both procedures, international minimum procedural standards, as laid down in Article 6 of the European Convention on Human Rights, must be observed;

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

Les tribunaux ont participé activement à son élaboration afin d'assurer que l'indépendance judiciaire est respectée et maintenue dans la structure proposée et afin d'assurer également que les Canadiens continuent d'être bien servis et de bénéficier de la meilleure qualité de justice à laquelle on puisse s'attendre de ces tribunaux.
The courts were actively involved both to ensure that judicial independence is respected and upheld in the proposed structure, and also to ensure that the Canadian public continues to be well served and to receive the highest quality of justice we expect from these courts.

13. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été tout à fait exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
13. Notes that the immediate post-election period has not been completely free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

De plus, le projet de loi C-10 prend en compte les réserves exprimées par les gens qui souhaitent que les ordonnances rendues par les commissions d'examen et les tribunaux soient respectées et puissent être appliquées avec efficacité.
Bill C-10 also addresses concerns raised about ensuring that orders made by review boards and courts are respected and can be enforced effectively.

Je ne veux pas faire preuve d'un pessimisme outrancier, car l'une des obligations imposées par les tribunaux et respectées plus ou moins de bonne foi par les gouvernements est celle d'engager un dialogue.
I do not want to be too pessimistic, because one of the things that the courts have mandated and that governments have acted on more or less in varying degrees of good faith is the requirement for dialogue.