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Artichaut sauvage
Chardon Notre-Dame
Chardon argenté
Chardon-Marie
Civitas et princeps cura nostra
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Digitale
Digitale commune
Digitale pourpre
Digitale pourprée
Doigt de Notre-Dame
Gant de Notre-Dame
Gantelée
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
NDE
NDR
NMR
Notre Maison la Russie
Notre Maison-Russie
Notre avoir chez vous
Notre créance chez vous
Notre dette envers vous
Notre dépôt chez vous
Notre engagement envers vous
Notre maison c'est l'Estonie
Notre maison l'Estonie
Silybe
Silybe de Marie
Votre avoir chez nous
Votre créance chez nous
Votre dette envers nous
Votre dépôt chez nous
Votre engagement envers nous

Traduction de «tribunaux et notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Notre Maison la Russie | Notre Maison-Russie | NDR [Abbr.] | NMR [Abbr.]

Our Home - Russia | Our Home is Russia | OHR [Abbr.]


Notre maison c'est l'Estonie | Notre maison l'Estonie | NDE [Abbr.]

Estonia is Our Home | Our Home is Estonia party


digitale | digitale commune | digitale pourpre | digitale pourprée | doigt de Notre-Dame | gant de Notre-Dame | gantelée

foxglove


Notre pays et notre chef sont notre première préoccupation) [ Civitas et princeps cura nostra ]

Our country and ruler are our concern [ Civitas et princeps cura nostra ]


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

your deposit for us | your account with us


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


chardon-Marie | chardon Notre-Dame | chardon argenté | artichaut sauvage | silybe de Marie | silybe

milk thistle | lady's thistle | St. Mary's thistle | holy thistle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous efforçons aujourd'hui, en nous fondant sur les recommandations de la commission Scott et sur la jurisprudence de la Cour suprême elle-même, d'améliorer encore cette grande particularité de nos tribunaux, de notre démocratie et de toutes les démocraties du monde civilisé, c'est-à-dire l'indépendance des tribunaux.

What we are attempting to do today is further enhance, based on both the Scott commission recommendations and the jurisprudence of the Supreme Court itself, that key component of our courts in this democracy and in any civilized democracy, and that is the independence of the courts.


Afin de réconcilier les objectifs de transparence du gouvernement et de protection de la vie privée des individus par rapport aux tribunaux administratifs, notre bureau, avec la collaboration de nos homologues des provinces, a développé un document de référence qui offre justement des conseils et des paramètres aux tribunaux administratifs quant à la divulgation électronique de leurs décisions.

To reconcile the goals of transparency of government and privacy of individuals in relation to administrative tribunals, our office, in collaboration with our provincial counterparts, has developed a guidance document on electronic disclosure of personal information in the decisions of administrative tribunals.


De plus, si l'on s'efforçait de définir le vote de confiance, ou de fixer des critères à ce sujet, la notion même de confiance risquerait d'être portée devant les tribunaux, ce qui irait à l'encontre du principe constitutionnel fondamental de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, et ne serait pas conforme au rôle légitime des tribunaux dans notre régime de démocratie parlementaire.

Moreover, if the bill were to attempt to define confidence or to provide criteria for when confidence is lost, the whole concept of confidence itself would risk becoming justiciable in the courts, something that would run contrary to the fundamental constitutional principle of the separation of powers between the legislative, executive, and judicial branches and the appropriate role of the courts in our constitutional system of parliamentary democracy.


Il est vrai qu’il parle des dispositifs médicaux et d’autres mesures.Je voudrais cependant voir ces autres mesures, dont cette promesse de santé transfrontalière, parce que si nous ne mettons pas cela en place rapidement, alors les tribunaux vont continuer à élaborer les politiques à notre place dans ce domaine, et c’est notre travail en tant qu’hommes politiques.

It is true it talks about medical devices and other measures. However, I want to see the other measures, including that cross-border health promise, because if we do not have that in place quickly, then the courts will go on making policy for us in this area, and that is our job as politicians.


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Nous avons nos tribunaux et notre constitution, et nous ne permettrons jamais qu’un citoyen des États-Unis soit l’objet d’un procès et d’un jugement en dehors du cadre de ceux-ci.

We have our courts and our Constitution and we will never allow a United States citizen to be tried and judged outside them.


La constitutionnalisation de la Charte des droits et libertés a souligné plus que jamais auparavant pour les Canadiens le rôle des tribunaux dans notre société et celui que le Parlement a joué dans l'adoption des lois que nos tribunaux font respecter.

The entrenchment of the Charter of Rights and Freedoms in our Constitution brought into focus for Canadians, as perhaps never before, the role of the courts in our society and the role that Parliament plays in enacting laws that our courts enforce.


Il est donc de notre devoir, précisément dans ce cas, d'être clair et d'exiger que disparaissent les lois secrètes, les lois militaires, les tribunaux militaires en Russie et que M. Pasko soit libéré, non pas sous forme de grâce, mais par le retrait de la plainte qui est adressée contre lui, une plainte absolument injuste et injustifiée.

This case in particular, then, obliges us to speak plainly and to demand that Russia's secret laws, martial laws, and military courts should disappear and that Mr Pasko be set free, not by being pardoned, but by the utterly unfair and unjustifiable charge against him being withdrawn.


Il me semble que cet aspect est très important et mérite d’être traité comme un point très particulier, et ceci au moins dans deux chapitres concernant des relations très significatives pour l’Union européenne : un, avec les États-Unis, avec qui il faut aussi discuter des matières juridiques et pénales tout en respectant bien sûr nos extraditions et en maintenant notre position clairement contraire à la peine de mort ou en faveur de la légalité des tribunaux et de tous les procès pouvant être intentés contre n’importe quelle personne.

I think that this is a very important aspect and warrants very special treatment, at least in two chapters of relations that are highly relevant to the European Union: the first concerns the United States, with whom we also have discuss legal and criminal matters, whilst at the same time, of course, respecting our extradition system and maintaining our position of clear opposition to the death penalty, or of support for the jurisdiction of the courts and for all the sentences that can be handed down to an individual.


Et nous, nous allons voter - notre groupe votera bien entendu contre - une résolution commune, dans laquelle on affirme que l'extradition peut être acceptée si les États-Unis garantissent de ne pas appliquer la peine de mort. Autrement dit, les tribunaux américains peuvent prononcer une telle peine du moment qu'ils s'abstiennent de l'appliquer et ce, au mépris de la Charte des droits fondamentaux dont nous avons fait tant de cas ce ...[+++]

We are about to vote on a joint resolution with the other groups – we, of course, will vote against it – stating that extradition may be granted provided the United States guarantees that the death penalty will not be applied; that means that the United States courts may issue capital sentences provided they then refrain from applying them, and all that in spite of the Charter of civil, human and fundamental rights that we have been highlighting so much recently.


Permettez-moi tout d'abord de féliciter le ministre de la Justice qui a répondu aux attentes des Canadiens quant à la réforme de notre processus de détermination de la peine, en établissant un cadre de dispositions claires qui guideront les tribunaux de notre pays.

First, I want to commend the work of the Minister of Justice, who has responded to the call of Canadians for the need to reform our sentencing process by establishing a clear framework of provisions to guide the courts in our country.


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