Traduction de «tribunaux et enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel
Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome

ultimement | finalement | ultimo | à la fin | enfin
lastly | finally | in the end | at last | at long last | ultimately

Enfin chez moi! Partager les réussites: le logement pour les jeunes: points saillants du Forum
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth: Forum Highlights

Enfin chez moi! : Partager les réussites : le logement pour les jeunes
Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth

On freine la pollution, enfin!
Don't Exhaust My Future

tribunaux et autorités
courts and authorities

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

ouverture de la session | rentrée des tribunaux
opening of the courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, bien que le fonctionnement de la convention de New York de 1958 soit généralement jugé satisfaisant, il existe en parallèle une procédure judiciaire et une procédure d’arbitrage lorsque la validité de la clause d’arbitrage est confirmée par le tribunal d’arbitrage mais pas par la juridiction; les moyens procéduraux de droit national visant à renforcer l’efficacité des accords d’arbitrage (tels que les «anti-suit injunctions» ) sont incompatibles avec le règlement s’ils empêchent indûment les juridictions d’autres États membres d’établir leur compétence en vertu du règlement[25]; il n’y a pas d’attribution uniforme de la compétence pour les actions servant à la mise en œuvre d’une procédure d’arbitrage; [26] la reconnaissance et l’exécution de décisions rendues par les tribunaux en méconnaissance d’une clause d’arbitrage sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions portant sur la validité d’une clause d’arbitrage ou l’annulation d’une sentence arbitrale sont incertaines; la reconnaissance et l’exécution de décisions incorporant une sentence arbitrale sont incertaines; et enfin, la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales, régies par la convention de New York, sont considérées comme moins rapides et moins efficaces que la reconnaissance et l’exécution de décisions.
In particular, even though the 1958 New York Convention is generally perceived to operate satisfactorily, parallel court and arbitration proceedings arise when the validity of the arbitration clause is upheld by the arbitral tribunal but not by the court; procedural devices under national law aimed at strengthening the effectiveness of arbitration agreements (such as anti-suit injunctions) are incompatible with the Regulation if they unduly interfere with the determination by the courts of other Member States of their jurisdiction under the Regulation[25]; there is no uniform allocation of jurisdiction in proceedings ancillary to or supportive of arbitration proceedings[26]; the recognition and enforcement of judgments given by the courts in disregard of an arbitration clause is uncertain; the recognition and enforcement of judgments on the validity of an arbitration clause or setting aside an arbitral award is uncertain; the recognition and enforcement of judgments merging an arbitration award is uncertain; and finally, the recognition and enforcement of arbitral awards, governed by the NY Convention, is considered less swift and efficient than the recognition and enforcement of judgments.

Enfin, la consultation vise à évaluer si, dans la pratique, des problèmes ont été engendrés par l'incertitude juridique qui découle des différentes conditions régissant l'annulation, devant les tribunaux nationaux, des actes d'un débiteur insolvable qui sont préjudiciables à ses créanciers.
Finally, the consultation asks whether the legal uncertainty arising from the different conditions under which an act of an insolvent debtor which is detrimental to their creditors can be avoided before national courts has created problems in practice

Je n'ai pas eu l'occasion de faire ce plaidoyer, et j'ai accepté le projet de loi C-34 à condition de veiller à ce qu'il soit valable sur le plan constitutionnel, à ce qu'il ne soit pas mal interprété et qu'il résiste aux critiques du public, de la presse et des tribunaux et, enfin, à notre propre examen, ce qui importe avant tout.
I was not given that opportunity so I agreed to go with Bill C-34 if we could ensure that it is constitutionally valid, that it is not misunderstood and that it can withstand a challenge by the public, by the press, by the courts and, more importantly, by us.

La Cour suprême, lors du rapatriement de 1981, a statué que la Constitution comporte trois éléments, en l'occurrence les lois constitutionnelles adoptées depuis 1867, les décisions des tribunaux et, enfin, les conventions de la Constitution.
The Supreme Court, in the patriation case of 1981, stated that the Constitution consists of three elements: the Constitution Acts since 1867; the decisions of the courts; and, finally, the conventions of the Constitution.

Enfin, il ne cherche aucunement à influer sur la façon dont les tribunaux nationaux s'acquittent de leur tâche.
Finally, it does not seek to interfere in any way with the fulfilment by national courts of their duties.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.
However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.

La Légion continuera de faire pression pour faire progresser les enjeux qui demandent une solution immédiate, dont — et nous avons aussi discuté de ces éléments dans le cadre de l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants — l'allocation pour perte de revenus, qui doit être bonifiée à hauteur de 100 p. 100 du salaire pré-libération, et être maintenue toute la vie durant et calculée en fonction des gains projetés pour l'ensemble de la carrière du militaire; le montant maximum de l'Indemnité d'invalidité, qui doit être augmenté, compte tenu de ce que reçoivent les employés civils blessés qui se voient accorder des dommages-intérêts par les tribunaux; et enfin, l'iniquité actuelle quant à l'allocation pour perte de revenus versée aux réservistes de classe « A » et de classe « B » (moins de 180 jours) ayant subi des blessures dues au service, qui doit cesser immédiatement.
We will continue to press on these issues still requiring immediate resolution, including — and these things we have also talked about at the New Veterans Charter review — the earnings loss benefit, must be improved to provide 100 per cent of pre-release income, to continue for life and to include increases for projected career earnings for a Canadian Forces member; the maximum disability award must be increased to be consistent with what is provided to injured civilian workers who receive general damages in law court; and, finally, the current inequity with regard to earnings loss benefit for class A and class B less than 180-day reservists for service attributable injuries must cease immediately.

Nous utilisons cet argent à plusieurs fins: pour essayer d'améliorer les mesures de substitution ou les mesures extrajudiciaires; pour mettre en oeuvre les dispositions relatives aux groupes consultatifs et aux solutions de remplacement à la garde; pour améliorer nos programmes intensifs d'appui et de surveillance, afin de pouvoir intervenir ailleurs que dans les tribunaux et, enfin, pour appliquer les dispositions de réinsertion après la garde.
We are using those moneys for enhancing our alternative measures or extrajudicial sanctions, looking at the issues of conferencing and alternatives to custody, and enhancing our intensive support and supervision programs so that we can have alternatives to the court, as well as reintegration provisions for kids coming out after and post-custody.