Traduction de «tribunaux et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces nouvelles structures spécialisées au niveau de la police, du ministère public et des tribunaux attestent donc de la volonté de la Bulgarie de s'attaquer à la criminalité organisée.
These new specialised structures at the level of police, prosecution and court illustrate a commitment to adapting structures to tackle organised crime.

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

La cour considère que l'honneur de la Couronne est toujours en jeu dans les relations entre le gouvernement et les peuples autochtones et les tribunaux exigent donc que la Couronne se comporte, dans telle ou telle situation, conformément à la manière dont les tribunaux interprètent ce que cet honneur exige.
The honour of the crown is always at stake in its dealings with aboriginal peoples, the courts have told us, and therefore the courts require that the crown act in accordance with courts' assessments of what constitutes honour in the specific circumstances of particular cases.

Les tribunaux peuvent donc, dans une certaine mesure, circonscrire ou valider les privilèges du Parlement .
Thus, to some extent, the courts may determine or defend what are the privileges of Parliament.

Les tribunaux ont donc conclu — je n'apprendrai rien à personne — que nous avons des droits fondamentaux et que l'État protège ces droits adéquatement.
So the courts have decided that, of course, we have fundamental rights, and the way Canada is protecting those rights is in order, proper.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir contribuer, par la mise en place d'un niveau élevé de protection du consommateur et sans limiter l'accès des consommateurs aux tribunaux, au bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to contribute, through the achievement of a high level of consumer protection and without restricting consumers’ access to the courts, to the proper functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Les tribunaux nationaux seront donc concernés, par exemple, par:
The national courts will therefore deal, for example, with:

Nos tribunaux ont donc statué que la définition traditionnelle du mariage est incompatible avec notre Charte.
Under this Charter of Rights and Freedoms, our courts have said that the traditional definition of marriage goes against our charter.

Nous sommes heureux de noter, par exemple, que le ministère fédéral de la Justice a fait valoir à la Cour suprême que le racisme était un problème au Canada et que les tribunaux devraient donc prendre en considération les possibles effets du «racisme institutionnel».
We are gratified to note, for example, that the federal Department of Justice has supported the position before the Supreme Court of Canada that racism exists in Canada and, therefore, that courts should consider the possible effects of " institutional racism" .