Vertaling van "tribunaux estimaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les tribunaux estimaient qu'elles résidaient au Canada parce qu'elles y avaient un compte bancaire ou qu'elles y possédaient des biens immeubles.
The courts determined that they were residing in Canada because they had a bank account in this country or because they own property here.

Auparavant, les tribunaux estimaient qu'on ne pouvait pas réduire le salaire des juges.
The judiciary has, prior to that, taken the position that you can't coincidentally reduce the salary of judges.

J'estimais toutefois, dans les années 1970, alors que je suivais déjà l'évolution des tribunaux pour les jeunes depuis une trentaine d'années, que les tribunaux tenaient compte dans les faits des faiblesses de la Loi sur les jeunes délinquants.
I felt, however, in the 1970s, when I'd been watching juvenile courts for the past thirty years or so, that the weaknesses in the Juvenile Delinquents Act were in fact taken into account by the practices of the court.

J'ai signé, à l'instar du sénateur Beaudoin, parce que j'estimais qu'il y avait là un principe fondamental et qu'il devait être soumis au test par les tribunaux.
I signed, with the encouragement of Senator Beaudoin, because I felt that this involved a fundamental principle and that it should be tested by the courts.

Plusieurs juges de première et de dernière instances estimaient qu’un dialogue renforcé entre les tribunaux nationaux et communautaires pourrait contribuer à garantir une meilleure utilisation du droit communautaire au sein des pouvoirs judiciaires nationaux.
Several judges from first instance to last instance thought that a reinforced dialogue between national and Community courts could be instrumental in ensuring a better use of Community law amongst the national judiciary.

Si les tribunaux estimaient qu'elle ne peut s'appliquer aux Canadiens, les sociétés canadiennes de transport pourraient se voir interdire de faire affaire aux États-Unis, situation qui serait intolérable.
If the courts found that it was not to be applied to Canadians, it might mean that Canadian transportation companies may be effectively prohibited from doing business in the United States, a situation which would be intolerable.