Vertaling van "tribunaux estimaient qu'elles " (Frans → Engels) :

Les tribunaux estimaient qu'elles résidaient au Canada parce qu'elles y avaient un compte bancaire ou qu'elles y possédaient des biens immeubles.
The courts determined that they were residing in Canada because they had a bank account in this country or because they own property here.

Seuls 12 % des personnes interrogées dans le cadre d’une enquête EURASHE estimaient que les NLDE étaient utiles pour les universitaires; seuls 10 % estimaient qu’elles étaient utiles pour les étudiants, les anciens étudiants ou les employeurs[21].
Only 12% of respondents to a EURASHE survey considered the ESG useful to academics; only 10% considered them useful to students, alumni or employers[21].

Les États membres pouvaient conserver certaines aides directes spécifiques liées à la production (soutien partiellement couplé) lorsqu’ils estimaient que celles-ci étaient nécessaires pour maintenir un niveau minimal de production ou qu’elles présentaient des avantages pour l’environnement.
MS had the possibility to maintain some specific production-related direct aid (partially coupled support) where this was considered necessary in order to ensure a minimum level of productive activity and to generate environmental benefits.

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Auparavant, les tribunaux estimaient qu'on ne pouvait pas réduire le salaire des juges.
The judiciary has, prior to that, taken the position that you can't coincidentally reduce the salary of judges.

Lorsque la question a été soulevée et posée à la présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, je ne suis pas intervenu car j'estimais qu'elle était légitime, tout comme la réponse à celle-ci.
As I heard the question raised and put to the chair of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, I did not interrupt the matter because I thought it was a legitimate question asked with a legitimate answer provided.

Dans le cadre de la consultation publique sur la citoyenneté de l'Union, une majorité des personnes interrogées (69 %) estimaient qu'elles devraient percevoir les indemnités de chômage pendant au moins six mois lorsqu'elles recherchent un emploi dans un autre État membre.
In the consultation on EU citizenship a majority of respondents (69%) considered that they should receive unemployment benefits for at least six months when looking for a job in another EU country.

2. Une convention attributive de juridiction n'est valable que si elle est postérieure à la naissance du différend ou si elle permet à l'employé de saisir d'autres tribunaux que ceux résultant de l'application du paragraphe 1.
2. Any agreement conferring jurisdiction shall be valid only if it is entered into after the dispute has arisen or if it allows the employee to bring proceedings in courts other than those which would have jurisdiction under paragraph 1.

Si les tribunaux estimaient qu'elle ne peut s'appliquer aux Canadiens, les sociétés canadiennes de transport pourraient se voir interdire de faire affaire aux États-Unis, situation qui serait intolérable.
If the courts found that it was not to be applied to Canadians, it might mean that Canadian transportation companies may be effectively prohibited from doing business in the United States, a situation which would be intolerable.

5. Les conventions attributives de juridiction ainsi que les stipulations similaires d'actes constitutifs de trust sont sans effet si elles sont contraires aux dispositions des articles 13, 17 et 21 ou si les tribunaux à la compétence desquels elles dérogent sont exclusivement compétents en vertu de l'article 22.
5. Agreements or provisions of a trust instrument conferring jurisdiction shall have no legal force if they are contrary to Articles 13, 17 or 21, or if the courts whose jurisdiction they purport to exclude have exclusive jurisdiction by virtue of Article 22.