Vertaling van "tribunaux est souhaitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

commis-vendeur de cartes de souhait [ commis-vendeuse de cartes de souhait ]
greeting cards sales clerk

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

personne souhaitant retravailler
re-entrant

teneur maximale souhaitable
maximum desirable concentration

résultats souhaités
desired outcomes | DO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.3 Le CESE accueille avec satisfaction le fait que la Commission précise clairement que la création d'un tel système ne devrait priver ni les consommateurs, ni les commerçants, de leurs droits à demander réparation devant les tribunaux, s'ils le souhaitent, et que le système ne devrait pas non plus se substituer au fonctionnement normal des procédures judiciaires.
3.3 The EESC welcomes the Commission's clear statement that the creation of such a system should not deprive consumers or traders of their rights to seek redress before the courts, should they wish to do so, or replace the normal operation of judicial processes.

I. considérant que le programme comporte trois phases et des dates-cibles pour la réalisation du mandat du Tribunal, et que l'objectif actuel est de clore l'ensemble des procédures (de première et de deuxième instances), d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012; qu'afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction, a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes et a jugé des défendeurs dans le cadre de procès joints, bien qu'il convienne de s'assurer que ces procès joints portent pas atteinte aux droits de l'accusé; considérant que les procureurs et les tribunaux nationaux peuvent engager et traiter eux-mêmes des affaires, ce qu'ils ont fait dans bon nombre de cas, mais que certains tribunaux nationaux peuvent ne pas être en mesure de, ou ne pas souhaiter, mener des actions pénales conformément aux normes internationales et aux exigences d'un procès équitable, et que le transfert aux tribunaux nationaux s'est parfois heurté à la résistance des victimes et des témoins directement impliqués,
I. whereas the plan consists of three phases and target dates for the completion of the Tribunal's mandate, and whereas the current goal is to complete all proceedings (trials and appeals) by 2011, with a slight spill-over into 2012; whereas, in order to achieve these results, the Tribunal is focussing on the most senior leaders suspected of being responsible for crimes committed within its jurisdiction, has transferred cases brought against intermediate and low-level accused to competent national jurisdictions, and has pursued joint trials of defendants, although care must be taken to ensure that joinder does not impinge on the rights of the accused; whereas national prosecutors and courts can and are also initiating and handling numerous cases themselves, but some national courts may be unable or unwilling to conduct criminal proceedings in accordance with international standards and norms of fair trial, and transfer to national courts has in some cases been met with resistance from victims and witnesses directly involved,

De l’aveu même de la proposition, l’examen des litiges par cette nouvelle Cour coûtera de deux à trois fois plus cher que le travail effectué par les tribunaux nationaux compétents en matière de brevets, tribunaux que le projet souhaite par ailleurs abolir, faisant ainsi du recours à la nouvelle Instance un luxe uniquement accessible aux grandes entreprises.
By the proposal’s own admission, litigation in this new court will be two to three times more costly than litigation in national patent courts, which this proposal will also abolish, thus putting appeal to this court beyond the reach of all but large corporations.

Le Parlement souhaite que la partie assurée, la victime, soit en mesure de poursuivre l’assureur devant ses tribunaux locaux plutôt que devant les tribunaux locaux de l’assureur.
Parliament wants the insured party, the victim, to be able to pursue the insurer through their local courts rather than through the insurer’s local courts.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.

De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étroite entre les autorités et les tribunaux nationaux et la Commission ; je souhaite aussi une répartition des compétences claire et précise entre les autorités nationales et les tribunaux lors de l’application de la législation européenne relative à la concurrence et aux cartels, et que la Commission continue à être le garant des traités et puisse disposer ainsi de davantage de temps pour se consacrer aux vrais problèmes, à savoir le contrôle des cartels et des fusions.
In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities and enable the national authorities and courts to cooperate closely with the Commission. It will establish a clear division of responsibilities between the national authorities and courts in the application of European competition and cartel law, and ensure that the Commission continues to be the guardian of the treaties and thus has more time to devote to real problems, i.e. controlling mergers and cartels.

La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.
Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.

considérant qu'il peut être souhaitable d'ordonner la publication de décisions rendues par les tribunaux ou les organes administratifs ou de communiqués rectificatifs en vue d'éliminer les effets persistants de la publicité trompeuse;
Whereas it may be desirable to order the publication of decisions made by courts or administrative authorities or of corrective statements in order to eliminate any continuing effects of misleading advertising;