Traduction de «tribunaux en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

en tant qu'entité [ dans leur totalité | en tant qu'ensemble ]
as a whole

agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]
acting as an agent

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde
Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Définition: Il s'agit d'un désir de vivre et d'être accepté en tant que personne appartenant au sexe opposé. Ce désir s'accompagne habituellement d'un sentiment de malaise ou d'inadaptation par rapport à son sexe anatomique et du souhait de subir une intervention chirurgicale ou un traitement hormonal afin de rendre son corps aussi conforme que possible au sexe désiré.
Definition: A desire to live and be accepted as a member of the opposite sex, usually accompanied by a sense of discomfort with, or inappropriateness of, one's anatomic sex, and a wish to have surgery and hormonal treatment to make one's body as congruent as possible with one's preferred sex.

tribunaux et autorités
courts and authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[51] La CEPEJ définit l'ensemble des tribunaux en tant qu'implantations géographiques; il s’agit des lieux ou des bâtiments où se tiennent les audiences.
[51] CEPEJ defines all courts as geographical locations; these are premises or court buildings where judicial hearings take place.

Le graphique ci-dessous complète ces informations en fournissant des données sur la variation du nombre total de tribunaux en tant qu'implantations géographiques[51] pour la période 2010-2013.
The figure below complements this information as it provides data on the variation of the number of all courts as geographical locations[51] for the period 2010-2013.

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

38. souligne que les procédures judiciaires sont longues et coûteuses, tant pour les citoyens que pour les entreprises, et qu'elles représentent un gros travail pour les tribunaux de l'Union et les tribunaux nationaux, déjà surchargés; juge important de mettre en œuvre, afin de réduire cette charge, des mesures préventives et de véritables mécanismes de remplacement pour le règlement des litiges;
38. Points out that judicial proceedings are costly and time-consuming for both individuals and businesses and represent a significant burden on EU and national courts, which are already overloaded; underlines the importance of preventive measures and proper alternative dispute resolution mechanisms in order to reduce this burden;

Pour ce qui est des tribunaux spéciaux, tant l’accord d’extradition que celui portant sur l’entraide judiciaire - en d’autres termes, les deux projets d’accords - disposent expressément du fait que les États membres demeurent en mesure d’invoquer les raisons de refus établies dans le cadre d’accords bilatéraux en vigueur avec les États-Unis d’Amérique.
As regards special courts, both the extradition agreement and the mutual judicial assistance agreement, in other words the drafts of the agreements, expressly stipulate that the Member States may continue to cite their reasons for refusal already set out in the current bilateral agreements which they have concluded with the United States of America.

Il y a dans chacun d'entre eux un volume important d'affaires pendantes devant les tribunaux, non pas tant en raison d'une insuffisance du nombre de juges, mais plutôt en raison de codes de procédures dépassés, d'infrastructures inadaptées, d'organisations inefficaces des tribunaux avec un nombre élevé de petits tribunaux et une répartition inégale des tâches.
All countries have a large number of pending cases in the courts, not so much due to an insufficient number of judges but to outdated procedural codes, inadequate infrastructure, inefficient court organisations with a high number of small courts and an uneven division of tasks.

Un progrès majeur depuis Tampere a été l'acceptation générale de la notion de reconnaissance mutuelle des décisions des tribunaux, en tant que moyen pratique de surmonter les différences profondément enracinées entre les traditions et les structures judiciaires des Etats membres.
A major advance since Tampere has been the general acceptance of the concept of the mutual recognition of Court judgements as a practical way of overcoming the deeply embedded differences in Member States' judicial traditions and structures.

3. Lorsqu'une telle convention est conclue par des parties dont aucune n'a son domicile sur le territoire d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du différend tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.
3. Where such an agreement is concluded by parties, none of whom is domiciled in a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over their disputes unless the court or courts chosen have declined jurisdiction.