Traduction de «tribunaux d’une éventuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

juridictions d'appel | tribunaux d'appel
appel levels

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

bilan de réalisation éventuelle | bilan d'ouverture de liquidation
statement of affairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour nos travaux préparatoires et pour les tribunaux qui appliqueront éventuellement cette disposition prévue aux paragraphes 4(4) et 6(4), je voudrais qu'on soit très très clair.
In the interest of our preparatory work and in the interest of the courts that will eventually be applying this provision provided for in subsections 4(4) and 6(4), I would like us to be extremely clear.

Ainsi, l’une des conséquences du refus d’appliquer une garantie de soins de santé serait de rendre hautement probable l’accueil favorable par les tribunaux d’une éventuelle contestation de la loi interdisant la création parallèle d’un régime privé de soins de santé et d’assurance-maladie.
Thus, one consequence of not implementing the health care guarantee would be to render it highly likely that the current legal prohibition on the creation of a parallel private health care insurance and delivery system would be challenged successfully in the courts.

16. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;
16. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;

14. invite la Commission à revoir l’acquis législatif de l’Union en tenant dûment compte des droits inscrits dans la Charte; estime que les éventuels points d’achoppement entre libertés économiques et droits fondamentaux devraient être pris en compte dès l’élaboration de la législation et non pas seulement par les tribunaux de l’Union;
14. Calls on the Commission to revise the EU legislative acquis by duly taking into account the rights outlined in the EU Charter; considers that the possible tensions between economic freedoms and fundamental rights should be addressed already at legislative level and not only by the EU judiciary;

De fait, tout en reconnaissant que la directive précédente avait pour intention initiale de résoudre d’éventuels conflits de compétence internationaux, l’objectif est ici de limiter les plaintes présentées à la Commission européenne et les nombreuses affaires liées à des nuisances sonores excessives qui sont aujourd’hui en cours dans de nombreux tribunaux des États membres et dont le jugement récent sur les vols de nuit de l’aéroport de Francfort est l’exemple le plus emblématique.
In fact, and bearing in mind that the previous directive arose as a means of resolving possible conflicts of an international nature, the aim here is to put an end to the complaints made to the Commission or the numerous legal proceedings involving excessive noise pollution currently underway in European courts, of which the recent judgment on night flights at Frankfurt airport is the most notable example.

9. appuie les recommandations formulées par le Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité pour faciliter l'appréhension et la poursuite des personnes soupçonnées d'actes de piraterie, présentant des options telles que la création de chambres nationales spéciales avec éventuellement des composantes internationales, d'un tribunal régional ou d'un tribunal international et de dispositifs d'emprisonnement correspondants, en tenant compte des travaux du groupe de contact sur la lutte contre la piraterie au large des côtes somaliennes, de l'expérience acquise en matière d'établissement de tribunaux internationaux et mixtes, ainsi que du temps et des ressources nécessaires pour obtenir et maintenir des résultats substantiels;
9. Supports the recommendations made by the UN Secretary General to the Security Council to facilitate the apprehension and prosecution of suspected pirates, namely the options for creating special domestic chambers possibly with international components, a regional tribunal or an international tribunal and corresponding imprisonment arrangements, taking into account the work of the Contact Group on Piracy off the Coast of Somalia, the existing practice in establishing international and mixed tribunals, and the time and resources necessary to achieve and sustain substantive results;

Cette législation régit également très bien la protection des consommateurs. Le fait que les tribunaux s’efforcent d’appliquer la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme en conséquence représente un progrès considérable. Avec l’attribution des bandes de fréquence, nous avons donc une grande chance dans ce domaine de profiter de l’utilisation illimitée et sans obstacles de l’internet, tout en sachant que ce seront des tribunaux qui décideront de l’éventuelle nécessité d’imposer des restrictions.
Consumer protection is also regulated quite excellently in this legislation: the fact that the courts are working to ensure that the European Convention for the Protection of Human Rights is applied accordingly, is great progress, so that we have a great chance in this area, with the allocation of frequency bands, to also take advantage of unrestricted and unimpeded use of the Internet, while at the same time we have the assurance that courts will decide if there are to be restrictions.

J'ai dit au leader parlementaire du gouvernement de l'époque que si le gouvernement ne modifiait pas la disposition de la Loi électorale sur l'obligation de présenter 50 candidats à une élection pour être enregistré comme parti politique, nous allions de toute façon, en plus d'avoir dépensé l'argent des contribuables pour défendre notre cause devant les tribunaux, nous retrouver éventuellement ici en cette Chambre à adopter une nouvelle législation pour nous adapter aux jugements des tribunaux.
I told the government House leader at the time that if the government did not change the 50-candidate requirement for political party registration in the Elections Act, that we would, in any event—in addition to having spent taxpayers' money to defend our case in court—eventually end up here in this House adopting new legislation to reflect the court rulings.

Cela peut amener les partenaires à retourner souvent devant les tribunaux pour demander éventuellement une ordonnance. Le nouveau système proposé n'aiderait pas dans ce genre de situation.
The new system proposed would not be helpful in this type of situation.

Les deux partis, qui ont des amis communs dans la Pearson Development Corporation, se sont entendus pour permettre à ce consortium de recourir aux tribunaux pour obtenir éventuellement jusqu'à 80 millions de dollars en compensation.
Both parties, which have mutual friends working for the Pearson Development Corporation, agreed to let the consortium sue for up to $80 million in possible compensation.