Traduction de «tribunaux du nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Territoire du Nunavut
Nunavut Territory

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
Bill C-62: Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act

Nunavut
Nunavut (geographic location)

région géographique du Nunavut
Geographic part of Nunavut

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N'importe qui d'entre nous pourrait se tourner vers les tribunaux du Nunavut, et c'est pourquoi le système doit être bien adapté à ceux qui ont besoin de lui; et l'objectif a toujours été de rendre une justice équivalente, puisqu'elle ne peut être identique, aux citoyens canadiens du Nord.
Any one of us could come before the courts in Nunavut; therefore, the system must be responsive to the people who need it; but the concern always was that, when a Canadian stood before the courts in the North, justice would be served in a similar way, if not an identical way.

Personne devant les tribunaux du Nunavut ne pourra prétendre que le fait de combiner les deux cours leur fait perdre un niveau d'appel, des droits ou un recours quelconque.
No one before the courts in Nunavut will be able to say that by virtue of the process of combining the two courts we have lost a level of appeal, or rights or breadth of appeal.

La chose à vérifier, pour le système de tribunaux du Nunavut, sera son impartialité et la perception qu'en auront les habitants du Nunavut et du reste du Canada quant à son honnêteté.
The test of the Nunavut court system will be whether it is impartial and whether it is perceived to be by the people in Nunavut, as well as in the rest of Canada.

Les tribunaux du Nunavut nous ont indiqué clairement que le gouvernement du Nunavut ne sera pas le codéfendeur du gouvernement fédéral.
We received a clear message from the courts of Nunavut that the Nunavut government will not be a co-defendant with the federal government.

Les modifications proposées font aussi en sorte que les causes qui seront devant les tribunaux au moment de la division feront l'objet d'un tri très clair entre les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest et les nouveaux tribunaux du Nunavut.
The proposed amendments also ensure that cases pending before the courts at the date of division will be clearly sorted out between the Northwest Territories and the new Nunavut courts.