Vertaling van "tribunaux doivent néanmoins " (Frans → Engels) :

Bien sûr, tous les procès de ce genre prévus par les autorités américaines - dans un pays qui, après tout, est une démocratie et qui partage nos valeurs communes - doivent néanmoins être instruits avec équité - idéalement par des tribunaux civils - et bénéficier de toutes les garanties juridiques et procédures régulières.
Of course, all such trials by the US authorities – which, after all, is a country that is a democracy and shares our common values – must nevertheless be conducted fairly with all legal safeguards of due process, and ideally by civilian courts.

Cependant, même si les tribunaux exercent une grande influence sur les lois canadiennes, ils doivent néanmoins respecter des règles bien établies d'interprétation de la Constitution et des lois.
However, while the courts exercise considerable influence on the shape of Canadian law, they do so in accordance with the well-established rules of constitutional and statutory interpretation.

En 1995 ou 1996, la Cour suprême du Canada, dans l'affaire Gordon c. Goertz et dans d'autres causes qui ont suivi, notamment D c. P en 1996 également, a dit unaniment ceci que s'il n'y a pas de présomption en faveur d'une décision du parent gardien, les tribunaux doivent néanmoins accorder un très grand respect à l'égard des décisions que prennent les parents gardiens, parce que le parent gardien est celui qui connaît le mieux l'enfant, qui est avec l'enfant quotidiennement.
In 1995 or 1996, in Gordon v. Goertz and in other subsequent cases, in particular D v. P in 1996 as well, the Supreme Court of Canada unanimously held that, if there is no presumption in favour of a decision of the custodial parent, the courts must nevertheless defer to the decisions made by custodial parents because they are the ones who know the child best, who are with the child daily.

Bien qu'ils doivent demeurer conscients du contexte sociopolitique de la loi attaquée et reconnaître les difficultés qui y sont propres en matière de preuve, les tribunaux doivent néanmoins insister pour que, avant qu'il ne supprime un droit protégé par la Constitution, l'État fasse une démonstration raisonnée du bien visé par la loi par rapport à la gravité de la violation.
While remaining sensitive to the social and political context of the impugned law and allowing for difficulties of proof inherent in that context, the courts must nevertheless insist that before the state can override constitutional rights, there be a reasoned demonstration of the good which the law may achieve in relation to the seriousness of the infringement.

Bien qu'ils doivent demeurer conscients du contexte socio-politique de la loi attaquée et reconnaître les difficultés qui y sont propres en matière de preuve, les tribunaux doivent néanmoins insister pour que, avant qu'il ne supprime un droit protégé par la Constitution, l'État fasse une démonstration raisonnée du bien visé par la loi par rapport à la gravité de la violation.
While remaining sensitive to the social and political context of the impugned law and allowing for difficulties of proof inherent in that context, the courts must nevertheless insist that before the state can override constitutional rights, there be a reasoned demonstration of the good which the law may achieve in relation to the seriousness of the infringement.

En vertu du droit canadien, pour que l’infraction soit assujettie à la compétence des tribunaux canadiens, une part importante des activités qui la composent doivent avoir lieu au Canada 5. Néanmoins, le Canada peut exercer sa compétence s’il existe un « lien réel et important » entre l’infraction et le Canada 6, ce qui suppose qu’au moins une partie des activités illégales qui constituent l’infraction doivent avoir été commises au Canada ou avoir eu des répercussions considérables sur les Canadiens.
Under Canadian law, to be subject to the jurisdiction of Canadian courts, a significant portion of the activities constituting the offence must take place in Canada.5 There is, however, a sufficient basis for jurisdiction where there is a “real and substantial link” between the offence and Canada.6 This means that at least a portion of the illegal activities comprising the offence must have been committed in Canada or have had a significant impact on Canadians.