Traduction de «tribunaux diront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que praticien, je crois qu'éventuellement, les tribunaux diront que l'article 41 est exécutoire, mais entre- temps, on doit aller jusqu'à la Cour suprême du Canada pour faire valoir ses droits.
As a lawyer, I think that ultimately the courts will find that section 41 is binding. However, in the meantime, people have to go right up to the Supreme Court of Canada to defend their rights.

M. Keyes : Je pense que les tribunaux diront que la personne touchée par le règlement doit être en mesure d'obtenir une copie du document en question et de comprendre grâce à lui ce qu'elle doit comprendre.
Mr. Keyes: I believe it would be interpreted in terms of allowing a person affected by the regulation to obtain a copy of the document and understand from that what needs to be understood.

Dans chaque cas individuel, les tribunaux diront s'il en va ainsi.
The courts should decide when this is so in an individual case.

Les tribunaux diront la même chose, c'est-à-dire que si ces couples veulent être mariés au sein de l'Église catholique et que cette dernière continue d'interdire de tels mariages, les tribunaux ne vont pas forcer l'Église catholique à les marier.
The courts would be saying the same thing, which is that if these couples want to be married within the Catholic church and the Catholic church continues to prohibit those marriages, the courts are not going to force the Catholic church to marry them.

Les avocats du ministère de la Justice se préoccupent davantage de ce que les tribunaux diront au sujet de la Charte des droits, que de poursuivre au criminel et d'aller dire aux tribunaux pourquoi il est important de mettre ces criminels derrière les barreaux.
We have lawyers in the justice department who are more concerned about what the courts will say about the charter of rights than actually prosecuting criminals and telling the courts why it is important to put these criminals away.

Si le Parlement décide qu'on est en état d'urgence permanent, les chances sont très fortes que les tribunaux diront que c'est un jugement, qu'ils ne sont pas aussi bien placés que les parlementaires pour en juger.
If Parliament decides that we are in a permanent state of emergency, it is very likely that the courts will say that this is a judgement call, and that they are not in as good a position as parliamentarians to make such a judgement.