Traduction de «tribunaux devront répondre » (Français → Anglais) :

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu’ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l’expression «solliciteur général», l’assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?

Dans certains cas, des chefs d'accusation pèsent déjà contre certains de ces témoins, qui devront répondre de leurs actes devant les tribunaux. Voici le dilemme devant lequel je me trouve : je ne veux pas que le Parlement, par l'entremise du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ne se mette à juger l'affaire et à faire revenir le témoin pour confronter le témoignage qu'il a donné là-bas avec celui qu'il a donné ici.
My dilemma is I don't want to see Parliament now becoming a judge in the procedure and House affairs committee, and bringing somebody back, and taking his testimony there, and doing it here.

Les créanciers auront aussi plus de temps pour examiner les propositions du débiteur et les tribunaux devront répondre plus rapidement à ces propositions.
There is more time for creditors to review debtor proposals and a quicker response from the courts to those proposals.

Si on abolit la charge, les tribunaux devront répondre à la question suivante lorsqu'ils interprèteront cela par la suite : En abolissant l'expression « solliciteur général », l'assemblée législative visait-elle également à abolir le concept associé à cette expression ou, malgré sa décision de ne plus utiliser cette expression pourtant bien connue, voulait-elle que la charge de solliciteur général soit encore maintenue de façon officieuse?
When you abolish the office, the question that the courts would have to deal with in interpreting this subsequently is: Did the legislature, by abolishing the language of Solicitor General, intend also to abolish the concept of Solicitor General or, despite their choice not to use those words, which are well-known, did they intend that the office of Solicitor General continue in an informal way?

Pour répondre à cette question, les tribunaux devront se demander si la privation est abusive ou excessive, et si la privation est exagérée par rapport aux moyens qu'il faudrait mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif.
To answer that question, the courts will ask whether the impairment is undue or excessive, whether the impairment is more than is necessary to achieve the objective.