Vertaling van "tribunaux devraient pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs normalement reconnus aux cours et tribunaux
powers normally accorded to courts of law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le député appuie-t-il la position du gouvernement, qui estime que les tribunaux devraient pouvoir nous dicter ce que nous pouvons dire sur les dossiers autochtones?
Does he agree with the government's position that the courts should be able to dictate to us how to speak on these aboriginal affairs?

En cas de recours à la visioconférence à des fins d’interprétation à distance, les autorités compétentes devraient pouvoir utiliser les instruments actuellement mis en place dans le cadre de l’e-Justice européenne (notamment les informations sur les tribunaux disposant de matériel ou de manuels de visioconférence).
When using videoconferencing for the purpose of remote interpretation, the competent authorities should be able to rely on the tools that are being developed in the context of European e-Justice (e.g. information on courts with videoconferencing equipment or manuals).

Grâce à cette infusion de nouvelles ressources judiciaires, les tribunaux devraient pouvoir permettre à certains de leurs juges d'expérience d'être nommés au Tribunal des revendications particulières et, ainsi, d'être inscrits sur une liste comportant un maximum de 18 juges.
It is intended that through this infusion of new judicial resources, the courts will be able to allow a number of their experienced judges to be appointed to a tribunal roster of up to 18 judges.

De telles dispositions devraient pouvoir comprendre les règles nationales qui prévoient qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente la demande est réputée rejetée, ce rejet pouvant faire l'objet d'un recours devant les tribunaux.
Such different arrangements could include national rules according to which, in the absence of a response of the competent authority, the application is deemed to have been rejected, this rejection being open to challenge before the courts.

Les tribunaux ou organes administratifs devraient disposer de pouvoirs leur permettant d'ordonner ou d'obtenir la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite.
The courts or administrative authorities should have powers enabling them to order or obtain the cessation of misleading and unlawful comparative advertising.

La question est aussi de savoir si, dans le cas où la détention administrative est permise, les tribunaux devraient pouvoir revoir la décision prise par un gouvernement de détenir des personnes sans qu'il y ait procès.
Coupled with that is the question of whether, if you did permit administrative detention, the courts should have a role in reviewing decisions by the executive to detain without trial.

En réintroduisant dans le Code les dispositions sur l’engagement assorti de conditions/l’arrestation à titre préventif, le projet de loi S-7 prend en considération l’avis du Sous-comité de la Chambre des communes et du Comité sénatorial spécial selon lesquels les responsables de l’application de la loi et les tribunaux devraient pouvoir utiliser ces procédures afin d’empêcher les infractions de terrorisme.
By reintroducing into the Code provisions regarding recognizance with conditions/preventive arrest, Bill S-7 takes into account the House of Commons Subcommittee and the Special Senate Committee views that these processes should remain available to law enforcement officials and the courts for the purpose of preventing terrorism offences.