Vertaling van "tribunaux devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

recouvrement des dettes devant les tribunaux
debt proceedings at the courts

les décisions sont susceptibles de recours devant les tribunaux
an appeal to the courts shall lie from judgements ...

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement
referral to court | committal to court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons tous à quel point les tribunaux ont gagné en influence depuis 1982, en ce sens que divers mouvements ont passé outre les parlementaires fédéraux et provinciaux en présentant directement leurs causes devant les tribunaux, devant les juges.
We're probably all aware of the growing influence of the courts since 1982, where groups have specifically ignored parliamentarians and provincial legislature members and pitched their policy ideas directly to the court, to the judges.

Quand le ministère de la Justice, par exemple, fait l'objet d'un recours sous l'empire de la loi devant une cour de justice, c'est le ministère de la Justice qui doit se présenter devant les tribunaux, devant la section de première instance de la Cour fédérale en l'espèce.
When the Justice Department, for example, is challenged before a court of law, it is the Justice Department that must appear before the court, before the Trial Division of the Federal Court.

Il a interjeté appel et l'affaire suit actuellement son cours devant les tribunaux, devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, donc nous ne devrions pas en discuter pour l'instant.
He has applied for an appeal and is presently before the court — the National Parole Board — so we should not discuss it at this point.

Cette crise s’est partiellement concrétisée devant les tribunaux, devant lesquels plusieurs personnes ont protesté et tenté de prouver que certaines choses sont tout simplement fausses.
This crisis has partly become evident before the courts, where a number of people have objected and tried to prove that certain things are simply wrong.

Les citoyens ont voté en mettant les tribunaux devant leurs responsabilités et la Cour européenne de justice leur a répondu et a confirmé leurs droits.
People have voted with their challenges to the courts and the ECJ has responded and confirmed their rights.

Lors du congrès international du Conseil des tribunaux administratifs, qui a eu lieu en juin à Québec, la juge Claire L'Heureux-Dubé a confirmé le besoin d'indépendance judiciaire et le besoin d'émancipation des tribunaux devant le pouvoir politique.
At the international congress of the Canadian Council of Administrative Tribunals, held in Quebec City this past June, Justice Claire L'Heureux-Dubé confirmed the need for judicial independence and emancipation of the courts from political power.

Les tribunaux devant lesquels les personnes qui ont perpétré des atrocités dans les Balkans envoient un message clair à cet égard.
The tribunals in which those guilty of atrocities in the Balkans are currently on trial send one clear message.

Un jour, j'ai rencontré un vieil homme qui a dit : "Je suis convaincu que lorsque je parle à mon dieu, je peux parler dans ma langue maternelle, mais j'espère que ce sera également le cas dans les tribunaux devant lesquels je pourrais éventuellement être appelé".
I once met an old man who said, ‘I am in no doubt at all that, when I speak to my God, I can speak in my own language. I also hope, however, that the same will apply in the courts I may be called before’.

On a vu des décisions historiques devant les tribunaux, devant les cours d'appel du Canada, sur le droit à l'égalité pour les personnes ou les couples de même sexe quant au mariage civil.
We have seen historical court and appeal court decisions on equality rights for same sex couples regarding civil marriage.