Traduction de «tribunaux devaient quand même approfondir davantage » (Français → Anglais) :

En vertu de l'ancienne disposition, même lorsqu'il était clair que des concurrents avaient comploté pour fixer les prix, les tribunaux devaient quand même approfondir davantage et examiner des éléments de preuve complexes sur le plan économique afin d'être convaincus hors de tout doute raisonnable que l'effet du complot en matière de fixation des prix sur le marché était considérable.
Under the old provision, even when it was clear that competitors had conspired to fix prices, the courts were still required to go further and to consider complicated economic evidence to be satisfied beyond a reasonable doubt that the effect of the price-fixing agreement in the market was significant.

Bien que le premier ministre consulte des groupes d'intérêt comme le Barreau, les associations d'avocats et des membres d'associations juridiques et de la collectivité juridique, y compris des juges, ainsi que le ministre de la Justice lui-même quand il procède à des nominations, étant donné l'importance des décisions des tribunaux depuis l'avènement de la charte, il convient de plus en plus que ces nominations soient examinées d'une façon ou d'une autre par le Parlement, pour que davantage de Canadiens de divers horizons participent à ce processus.
Although the Prime Minister consults with interest groups such as law societies, bar associations and individual members of the legal associations and the legal community including judges, as well as the justice minister himself when making appointments, given the significance of court decisions since the advent of the charter, it is increasingly necessary for these appointments to come before Parliament in some fashion so that a broader spectrum of Canadians are involved in this decision.