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Acceptation des différences
Assurance capital différé
Assurance de capital différé
Assurance à capital différé
Capital différé
Différence de genre
Différence entre femmes et hommes
Différence entre hommes et femmes
Différence entre les femmes et les hommes
Différence entre les hommes et les femmes
Différence entre les sexes
Différé
Durée du différé
Loi des tribunaux judiciaires
Loi sur les tribunaux judiciaires
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
Méthode des différences juste perceptibles
Méthode des plus petites différences
Méthode des plus petites différences perceptibles
Période du différé
Respect des différences
S'adapter aux différences
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Sexospécificité
Travail social auprès des tribunaux

Vertaling van "tribunaux des différents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
affaires connexes pendantes devant des tribunaux différents

related actions which are pending in different courts


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]

gender difference


assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé

pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance


Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]

Courts of Justice Act


période du différé | durée du différé | différé

deferral period | differed period | deferment period


respect des différences [ acceptation des différences | s'adapter aux différences ]

accommodating differences


méthode des différences juste perceptibles | méthode des plus petites différences perceptibles | méthode des plus petites différences

method of just noticeable differences | method of least perceptible differences


différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome

distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.


Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.


Il existe des différences importantes de charge de travail entre les tribunaux de Sofia et les autres juridictions du pays[32]. Ces disparités ont entraîné de sérieux retards dans plusieurs tribunaux, en particulier dans la publication de la motivation des décisions de justice.

There are important differences in workload between courts in Sofia and other courts in the country.[32] These workload disparities have led to serious delays in a number of courts, particularly in issuing motivations of judicial decisions.


32. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;

32. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;


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31. fait part de ses critiques à l'égard des dispositions constitutionnelles et/ou juridiques de tous les pays de l'ex-Yougoslavie qui interdisent l'extradition de leurs ressortissants mis en accusation dans d'autres États de la région, ainsi que des obstacles juridiques qui entravent le transfert de procédures pénales importantes entre les tribunaux des différents pays de la région; invite le Conseil et la Commission à demander instamment aux pays de la région de prendre des mesures visant à mettre fin de manière coordonnée à l'ensemble de ces interdictions et de ces obstacles juridiques;

31. Expresses its criticism of the constitutional and/or legal provisions in force in all countries of the former Yugoslavia, which prohibit the extradition of their own nationals facing indictment in other states of the region, and of the legal obstacles which hamper the transfer of serious criminal proceedings between courts in different countries of the region; calls on the Council and the Commission to urge the countries of the region to take steps towards a coordinated abolition of all such prohibitions and legal obstacles;


– (GA) Madame la Présidente, en ce qui concerne l’augmentation du nombre de délinquants sexuels condamnés par les tribunaux de différents États membres, plusieurs pays disposent à présent d’un registre des délinquants sexuels opérationnel.

– (GA) Mr President, as regards the increase in the number of sex offenders who are convicted in the courts of various Member States; a number of countries now have a Sex Offenders Register in operation.


L’éventualité de mener des actions judiciaires auprès de plusieurs instances pour une même invention alourdit naturellement les coûts, mais surtout, elle engendre l’insécurité, dès lors que différents tribunaux, dans différents pays, peuvent produire des interprétations divergentes d’une même invention brevetée.

The possibility of multi-forum litigation concerning the same invention naturally adds cost, but even more importantly it creates uncertainty, as different courts in different countries can deliver diverging interpretations on the same patented invention.


De même, la diversité des procédures et des langues sont une source permanente de retards dans la transmission des documents entre tribunaux de différents États membres.

The variety of procedures and languages used is also a constant source of delay in the forwarding of documents from one court to another, if those courts are not located within the same Member State.


(27) L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

(27) A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.


Avec la réalisation du marché intérieur, l'intensification des échanges, la mobilité des citoyens, les conflits entre ressortissants d'Etats membres différents, entre personnes résidant dans des Etats membres différents, amplifiés notamment par l'essor du commerce électronique transfrontalier, quelle que soit l'importance ou la valeur du litige, ont tendance à se multiplier et avec eux les affaires transfrontalières portées devant les tribunaux.

[10] With the completion of the internal market, the intensification of trade and the mobility of citizens, irrespective of the importance of the issue or the monetary value involved, disputes between citizens from different Member States and between persons residing in different Member States, amplified by the expansion of cross-border e-commerce, are steadily increasing, and the number of cross-border disputes being brought before the courts is increasing correspondingly.


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