Vertaling van "tribunaux des différentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

parts relatives des différentes sources d'énergie | dosage des différentes formes d'énergie | répartition de l'énergie par sources | ventilation de l'énergie par sources | sources d'énergie utilisées | formes d'énergie utilisées
energy mix | fuel type mix | fuel mix

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

Ottawa, une ville différente?: discrimination et relations interraciales dans la capitale nationale : étude [ Ottawa, une ville différente? ]
Is Ottawa different?: perceptions of discrimination and race relations in the nation's capital: a study [ Is Ottawa different? ]

avoir recours à des techniques de cuisson | utiliser différentes techniques de cuisson | exploiter différentes techniques de cuisson | utiliser des techniques de cuisson
use cookery techniques | use techniques to cook | select different cooking methods | use cooking techniques

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

tribunaux et autorités
courts and authorities

tourmentine variable | lophocolée à feuilles différentes
variable-leaved crestwort

séparation des différentes catégories de circulation
traffic segregation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compétence internationale: // Lorsqu'un litige présente un caractère international (par exemple, parce que les parties sont de nationalités différentes ou ne résident pas dans le même pays), plusieurs tribunaux pourraient être compétents pour juger l'affaire.
Applicable law/lex causae: // When a legal relationship between private individuals has an international character (for example, because they are of different nationality, do not reside in the same country, are parties to an international commercial transaction, etc), it is necessary to determine which of the laws involved govern the situation.

Les modifications législatives de 2010 ont confié au Conseil supérieur de la magistrature différentes tâches dont l’évaluation de la charge de travail, l’adaptation des domaines de compétence, la réaffectation des ressources et, s’il y a lieu, la fermeture de tribunaux.
Legal amendments in 2010 gave the SJC the role of assessing workload, amending areas of jurisdiction, reallocating resources and if necessary closing down courts.

Les journaux publient beaucoup d'articles concernant différentes décisions des tribunaux et différentes positions adoptées en réaction à des pétitions.
We have read a lot in the press about different court decisions and about different positions in response to petitions.

Me David Davis: Enfin, je répondrais à cela que je comprends exactement ce dont vous parlez, mais accepter que le projet de loi soit adopté tel qu'il est formulé et espérer ensuite qu'un avocat défende la cause devant les tribunaux des différentes instances.Cela coûte très cher, et en règle générale, quand un cas se rend jusqu'à la Cour suprême du Canada, exception faite des situations d'urgence, cela peut prendre de quatre à six ans en tout.
Mr. David Davis: My final point on that would be that I recognize exactly what you're saying, but to just allow this bill to go in as worded and then hope a counsel will take the case to the various levels of the court.It's very expensive, and the typical case that finally makes its way to the Supreme Court of Canada, but for emergency reasons, can take somewhere between four to six years from the inception.

Le Dr Peter Collins a témoigné devant des tribunaux de différentes instances, dans tout le pays.
Dr. Peter Collins has testified in courts at all levels across the country.

Cette révision s’impose dans la mesure où nous avons pu observer dans les États membres des mises en œuvre différentes des dispositions des articles 5, 6 et 8 de la directive 2001/29/CE, qui ont conduit à des interprétations et des décisions différentes dans les tribunaux des États membres.
This review is necessary as cases have been observed in Member States where the provisions of Articles 5, 6 and 8 in Directive 2001/29/EC have been implemented differently, which has led to different interpretations and decisions from courts in Member States.

Je vous rappelle aussi que, sur le plan des décisions des tribunaux des différentes provinces, huit tribunaux ont statué dans sept provinces et au Yukon en affirmant qu'empêcher les couples de même sexe de se marier brimait leurs droits à l'égalité protégés par les chartes et qu'une telle atteinte à un droit protégé ne pouvait être justifiée dans une société libre et démocratique.
I should also point out that, in terms of the rulings made by the courts of various provinces, eight courts, in seven provinces and in the Yukon, ruled that preventing same sex couples from getting married violated their right to equality, as provided under the charter, and that such a violation of a protected right could not be justified in a free and democratic society.

Il ne fait aucun doute qu’il existe actuellement des cultures juridiques très différentes, tout comme il existe des attitudes très différentes à l’égard de la sécurité juridique et de l’impartialité des cours et tribunaux.
There is no doubt that widely different legal cultures exist at present within the EU, just as there are widely different attitudes to legal certainty and the impartiality of the courts.

Il est ressorti une recommandation invitant le gouvernement à envisager de consolider les responsabilités judiciaires aujourd'hui conférées à différents tribunaux et différentes cours.
Many of the recommendations of the auditor general have been previously endorsed by the courts.

Les États-Unis ont adressé, il y a deux mois, une liste à M. Prodi énumérant plus de 40 différentes résolutions que l'UE et les États membres devaient adopter pour se faire bien voir des États-Unis et du gouvernement américain : surveillance, contrôle, arrestations sans l'assistance d'un avocat et sans passage devant les tribunaux et remise des suspects aux États-Unis afin qu'ils y soient jugés par un tribunal militaire et où ils risquent la peine de mort.
Two months ago, the United States sent Mr Prodi a list of 40 different decisions which, according to the United States Government, should be taken by the EU and the Member States in order to satisfy the United States: surveillance, control, arrest with no counsel for the defence or court hearing provided, and the handing over of suspects for legal proceedings in the United States, involving military courts and the death penalty.