Traduction de «tribunaux de traitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

agent de production de traitement thermique | agent de traitement thermique/agente de traitement thermique | conducteur de traitement thermique/conductrice de traitement thermique | conductrice de traitement thermique
heat treating operator | process engineer, metallurgical | heat treat technician | plastic heat treatment equipment operator

traitement phytosanitaire [ protection phytosanitaire | traitement agropharmaceutique | traitement antiparasitaire | traitement des mauvaises herbes | traitement des plantes ]
plant health treatment [ control of plant parasites | spraying of crops | treatment of plants | weed control | [http ...]

ingénieure en traitement de surface | ingénieure traitements de surfaces | ingénieur traitement de surface/ingénieure traitement de surface | ingénieur traitements de surfaces
surface engineering technician | surface technology engineer | surface engineer | surface technology engineering expert

ouvrière en traitement du lait | responsable du traitement du lait | opérateur de traitement du lait/opératrice de traitement du lait | ouvrier en traitement du lait
dairy process technician | dairy technician | dairy employee | dairy processing technician

traitement à la demande | traitement à la suite | traitement direct | traitement en ligne | traitement immédiat
demand processing | immediate processing | in-line processing

mort ou un handicap sérieux (kernictère) associés avec à l'absence de dépistage et de traitement de l'hyperbilirubinémie chez les nouveau-nés
Death or serious disability (kernicterus) associated with failure to identify and treat hyperbilirubinemia in neonates

traitement des données [ traitement des images | traitement électronique des données ]
data processing [ automatic data processing | electronic data processing ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[14] Ainsi, le remplacement d’une procédure judiciaire par une procédure administrative pour le traitement des questions relatives aux taxes sur la première immatriculation d'un véhicule devrait décharger les tribunaux d'environ 100 000 dossiers.
[14] For example, replacing a judicial procedure with an administrative procedure for handling questions related to taxes on first registration of a car – which is expected to relieve the courts of some 100.000 files.

M. Jacobson : Les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont une forme de réinsertion, tout comme les tribunaux de traitement de la santé mentale et divers autres tribunaux axés sur la résolution de certains types de problèmes.
Mr. Jacobson: Drug court is certainly one form of rehab. Drug courts, mental health courts and a variety of problem-solving courts would fall under that rubric.

Il est tout à fait sensé que le droit criminel adopte à l'égard du traitement en santé mentale la même formule que pour le traitement de la toxicomanie, car les critères et les objectifs des tribunaux de la santé mentale et des tribunaux du traitement de la toxicomanie se rejoignent. En effet, dans les deux cas, l'accent est porté sur la source du comportement criminel plutôt que sur le châtiment des symptômes par l'incarcération.
Maintaining consistency between the way that the criminal law addresses mental health treatment and the way it addresses drug treatment makes sense because the criteria and the goals of mental health courts and drug treatment courts are similar; they both emphasize addressing the root cause of criminal behaviour rather than simply punishing symptoms by incarcerating someone.

Le responsable du traitement devrait désigner une personne qui l'aiderait à vérifier le respect, au niveau interne, des dispositions adoptées en vertu de la présente directive, sauf lorsqu'un État membre décide que des tribunaux et d'autres autorités judiciaires indépendantes en sont dispensés dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
The controller should designate a person who would assist it in monitoring internal compliance with the provisions adopted pursuant to this Directive, except where a Member State decides to exempt courts and other independent judicial authorities when acting in their judicial capacity.

Il est tout à fait sensé que le droit criminel adopte à l'égard du traitement en santé mentale la même formule que pour le traitement de la toxicomanie, car les critères et les objectifs des tribunaux de la santé mentale et des tribunaux du traitement de la toxicomanie se rejoignent.
Maintaining consistency between the way that criminal law addresses mental health treatment and the way that it addresses drug treatment makes sense because the criteria and the goals of mental health courts and drug treatment courts are similar.

Les tribunaux de traitement de la toxicomanie offrent également des services de traitement dans les collectivités, et les personnes envoyées par les tribunaux passent avant celles qui attendent depuis longtemps pour participer volontairement à un traitement.
Drug courts also use treatment services in the community, and people who are voluntarily on the long wait list for treatment get bumped off it for people in the drug treatment courts.

Les objectifs du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie sont de promouvoir et de renforcer l'utilisation de solutions autres que l'incarcération pour les délinquants toxicomanes; de mieux faire connaître les tribunaux de traitement de la toxicomanie aux personnes qui oeuvrent dans le domaine de la justice pénale, de la santé et des services sociaux ainsi qu'au grand public aux et de recueillir des renseignements et des données sur l'efficacité de ces tribunaux afin que nous puissions promouvoir des pratiques exemplaires.
The objectives of the drug treatment court funding program are to promote and strengthen the use of alternatives to incarceration for drug-addicted offenders; to build knowledge and awareness among criminal justice, health, and social service practitioners and the general public about drug treatment courts; and to collect information and data on the effectiveness of drug treatment courts so that we can promote best practices.

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:
4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national law as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:

La décision d’appliquer ou non le traitement et selon quelles modalités est arrêtée cas par cas, dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux.
Whether and how the treatment is applied is to be decided in accordance with grounds defined by national law, rules of judicial discretion, practice and guidance, on a case-by-case basis.

Ces différents efforts doivent être étayés par les poursuites judiciaires contre les crimes de guerre dans le cadre d'une entière coopération avec le TPIY et le traitement rapide et adapté des affaires de crimes de guerre par les tribunaux nationaux.
These various efforts must be underpinned by the judicial prosecution of war crimes through full cooperation with ICTY and proper and speedy handling of war crimes cases in domestic courts.