Traduction de «tribunaux de prendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

prendre des chalands à la traîne | prendre des chalands en convoi | prendre des chalands en remorque
to take barges in tow

prendre le commandement | prendre le commandement des opérations | prendre le commandement des secours | prendre la direction des secours | prendre la direction des opérations
take charge | assume command

agir [ donner suite | faire le nécessaire | intervenir | passer à l'action | prendre des mesures | prendre des mesures concrètes | prendre les mesures voulues | réagir | prendre action ]
take action

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement [ conduite à tenir en cas de fuite ou de déversement | conduite à tenir en cas de fuite ou d'épandage | dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement | mesures correctives à prendre en cas d'épanchement ou de fuite | précautions à prendre en cas de débor ]
procedures to be followed in case of leak or spill [ spill or leak procedures | instructions in case of a leak or spill ]

connaître d'office [ prendre connaissance d'office de | admettre sans preuve | admettre d'office | judiciairement reconnaître | prendre connaissance judiciaire de | prendre judiciairement connaissance de | reconnaître d'office ]
judicially notice [ take judicial notice of | take judicial notice ]

prendre livraison de valeurs mobilières | prendre livraison de titres | prendre livraison | lever des titres
take up securities | take delivery of securities | take up stock | take delivery of stock | take up shares | take up | take delivery

prendre acte | prendre acte de | prendre connaissance
take cognizance of | take cognizance | take legal recognizance of something

Impossibilité de prendre de poids
Failure to gain weight

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;
J. whereas on 6 January 2015, in reaction to the school massacre, the Pakistani Parliament passed a constitutional amendment which empowers military courts for the next two years to try suspected Islamist militants and could move defendants from arrest to execution in a matter of weeks; whereas as a party to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) Pakistan is obliged to uphold and take measures to ensure basic fair trials and is prohibited from using military courts to try civilians when the regular courts are functioning;

Il revient à l’électorat, et non aux tribunaux, de prendre des décisions politiques, et des actions comme celles-ci ne peuvent que renforcer l’extrémisme politique et, peut-être, le recours à la violence.
It is for the electorate and not the courts to make political decisions, and actions such as this can only increase political extremism and perhaps the use of violence.

7. invite le gouvernement des États-Unis à abandonner les Tribunaux d'examen du statut de combattant, qui violent toutes les normes internationales fixant les conditions minimales d'un procès équitable, étant donné qu'ils n'ont aucune indépendance vis-à-vis de l'exécutif, qu'il n'y a pas de droit d'appel devant un tribunal indépendant et impartial et qu'ils interdisent à l'accusé de se faire aider par un conseiller de son choix, de prendre connaissance de preuves secrètes et même de participer à certaines parties de la procédure; souligne que les Tribunaux d'examen du statut de combattant peuvent s'appuyer sur des preuves obtenues sous la torture ou par des mauvais traitements et que ces commissions sont exclusivement réservées aux ressortissants étrangers - en violation du droit à l'égalité devant les tribunaux;
7. Calls on the US Government to abandon the CSRTs, which violate all international standards on minimum conditions for a fair trial, since they entirely lack independence from the executive, there is no right to appeal to an independent and impartial court, and they prohibit the defendant's access to a counsel of choice, to secret evidence, and even to parts of the proceedings; points out that the CSRTs can draw from evidence extracted under torture or other ill-treatment and that those Commissions are exclusively reserved for foreign nationals - violating the right of equality before the courts;

Continuer la mise en œuvre de la réforme judiciaire et prendre les mesures visant à réduire encore davantage l'arriéré judiciaire dans tous les tribunaux; veiller à une organisation plus rationnelle des tribunaux, notamment en les dotant de systèmes informatiques modernes et d’un personnel administratif de niveau adéquat; garantir une application correcte et effective des décisions des tribunaux; assurer l’accès à la justice et à l'assistance juridique et mettre à disposition les ressources budgétaires correspondantes. Renforcer la formation à la législation de l’Union européenne.
Continue implementation of judiciary reform and take measures further to reduce the backlog of cases in all courts; rationalise the organisation of courts including the development of modern information technology systems and an adequate level of administrative staff; ensure the regular and effective enforcement of court decisions; ensure access to justice and legal aid and make available the corresponding budgetary resources; enhance training in EU legislation.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

Nous devrions cependant aussi prendre acte de développements encourageants, la nouvelle législation sociale sur le droit des femmes, la supervision des élections par les tribunaux et les importants arrêts de tribunaux concernant la constitutionnalité des législations litigieuses.
But we should also note encouraging developments, the new social legislation on the rights of women, the supervision of elections by the courts and the important rulings by courts on the constitutionality of contentious legislation.

En outre, les tribunaux du Royaume-Uni sont habilités, en vertu du Company Directors Disqualification Act 1986, à prononcer une interdiction d'exercer lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction liée à une société, ce qui lui interdit d'exercer les fonctions de directeur de société, de liquidateur ou de prendre part à la gestion d'une société.
In addition, UK Courts have jurisdiction under the Company Directors Disqualification Act 1986 to make, where an individual is convicted of an indictable offence connected with a company, a disqualification order which would prevent a person from being a company director, a receiver, or from taking part in the management etc of a company.

Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].
As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].

En tout état de cause, la motivation raciste ou xénophobe doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, les tribunaux doivent être habilités à prendre cette motivation en considération pour la détermination des peines.
In all cases, racist or xenophobic motivation shall be considered to be an aggravating circumstance or, alternatively, the courts must be empowered to take such motivation into consideration when determining the penalties to be applied.