Traduction de «tribunaux de huit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

huit AVI [ figure huit AVI | huit intérieur avant | figure huit intérieure avant ]
FI eight [ FI figure eight | forward inside figure eight ]

figure huit extérieure arrière [ huit extérieur arrière | huit ARE | figure huit ARE ]
back outside eight [ back outside figure eight | backward outside eight | backward outside figure eight | BO eight | BO figure eight ]

figure huit intérieure arrière [ huit intérieur arrière | huit ARI | figure huit ARI ]
back inside eight [ back inside figure eight | backward inside eight | backward inside figure eight | BI eight | BI figure eight ]

figure du huit | huit | huit de chiffre
eight | figure of eight

travail en trois-huit | trois-huit | système trois-huit
three-shift system | three shifts

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

huit | huit américain
crazy eight

noeud de huit | noeud en huit
figure of eight | knot figure of eight

cartouche à huit pistes | cartouche huit pistes
8-track cartridge

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] Selon les estimations de professionnels du droit, la charge de travail du Tribunal municipal de Sofia est huit fois plus élevée que celle des autres tribunaux de première instance, la situation du Tribunal régional de Sofia étant jugée pire encore.
[32] According to estimates by practitioners, workload at Sofia City Court is eight times higher than at other courts of first instance, the situation at Sofia Regional Court is considered worse.

Malheureusement, les statistiques déplorables dans mon État montrent que parmi les huit cas internationaux sur dix faisant actuellement l’objet d’une enquête, les institutions de l’État ou les tribunaux ont mal agi.
Unfortunately, the sad statistics in my state show that in eight out of ten international cases currently being investigated, State institutions or courts are found to have acted improperly.

Les tribunaux de huit provinces et d'un territoire ont déjà modifié la loi pour permettre l'égalité d'accès au mariage civil pour les couples de même sexe.
Courts in eight provinces and one territory have already changed the law to extend equal access to civil marriage to same sex couples.

L'affirmation de l'opposition selon laquelle le Parlement peut toujours remettre en vigueur la définition traditionnelle du mariage, passer outre aux dispositions de la Charte portant sur les droits à l'égalité, faire fi des jugements rendus par les tribunaux dans huit provinces et un territoire et de la décision unanime de la Cour suprême du Canada, sans avoir recours à la disposition dérogatoire s'appuie sur le raisonnement juridique suivant : comme la Cour suprême du Canada n'a pas répondu à la quatrième question qui lui a été soumise par le gouvernement dans le renvoi sur le mariage, le Parlement peut régler la question comme il l'entend.
The opposition assertion that somehow it is still open to Parliament to re-enact the traditional definition of marriage, to override the equality rights provisions of the charter, to override the decisions of courts in nine jurisdictions, and to override the unanimous decision of the Supreme Court of Canada, without using the notwithstanding clause, is based on a leap of logic in law: that because the Supreme Court of Canada did not answer the fourth question put to them by the government in the marriage reference, Parliament is now free to decide the issue any way it wants.

La définition existante du mariage, telle que définie par les tribunaux de huit provinces et d'un territoire, à ce jour, est discriminatoire, sans raison et sans nécessité, en ce qui concerne les couples de même sexe.
The existing definition of marriage, as determined by the courts in eight provinces and one territory now, discriminates unreasonably and unnecessarily with regard to same sex couples.

Quant à mon empressement à faire adopter le projet de loi, le comité et celui qui l'a précédé ont entendu plus de 500 témoins, reçu 300 mémoires et pris connaissance des décisions des tribunaux de huit provinces et territoires, et de l'arrêt de la Cour suprême du Canada, outre le fait que le projet de loi a été adopté en deuxième lecture.
With respect to rushing the bill through, the committee, along with its predecessor committee, has already heard from over 500 witnesses, has received 300 written submissions, and court decisions in hearings in eight provinces and territories, the Supreme Court of Canada and second reading.

Le document de travail a été publié avant les nombreuses décisions des tribunaux de huit provinces et territoires maintenant, qui ont interprété la signification de l'égalité dans ce contexte, même en 2002.
The discussion paper was published before the numerous rulings by courts in eight provinces and territories, which have interpreted the meaning of equality in this context, even in 2002.

recommander aux États membres de respecter la définition des Nations unies, qui entend par "enfant" "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans", tant dans leur législation que dans leurs pratiques administratives; faire en sorte que les décisions concernant une solution apportée à long terme contre la traite des enfants soient prises par une autorité disposant d'une autorité légale en matière de bien-être de l'enfant ou par une autorité judiciaire dont la responsabilité première consiste à préserver les intérêts essentiels de l'enfant tout au long du processus de prise de décision; veiller à ce que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale; faire en sorte que les États membres garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant et veillent à ce que les opinions de l'enfant soient dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité,
Member States should respect in their legislation as well as in their administrative practice the UN definition of the child, i.e. every human being below the age of 18 years; decisions on a long-term solution to trafficking in children should therefore be made either by an authority with a statutory responsibility for children's welfare or by a judicial authority whose primary responsibility is to ensure the best interests of the child during the whole decision-making process; in all actions concerning children, whether undertaken by public or private social welfare institutions, courts of law, administrative authorities or legislative bodies, the best interests of the child shall be a primary consideration; Member States shall ensure that a child who is capable of forming his or her own views has the right to express those views freely in all matters affecting the child and that the views of the child are given due weight in accordance with the age and maturity of the child,

Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.
Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.