Vertaling van "tribunaux de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes
on a consistent basis | consistently

Une meilleure façon de rénover: points saillants de sept projets de Démonstration en rénovation encourageant les Maisons saines, l'efficacité énergétique et le secteur professionnel de la rénovation résidentielle [ Une meilleure façon de rénover ]
A Better Way to Renovate: Highlights of Seven Renovation Demonstration Projects Promoting Healthy Housing, Energy Efficiency and the Professional Home Renovation Industry [ A Better Way to Renovate ]

façons de l'arrière | coulée arrière | façons arrière
run

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces disparités sont d'autant plus marquées que les Tribunaux de certains Etats membres estiment que, si cette question n'est pas traitée de façon explicite par la Convention, celle-ci contient néanmoins des règles implicites.
The disparities are all the more marked as the courts of certain Member States consider that, while the question is not treated explicitly by the Convention, it nevertheless contains implicit rules.

Cela résulte en grande partie des coûts élevés de traduction et de renouvellement du brevet et aux frais de défense d'un brevet européen qui, en cas de procès, doit avoir lieu individuellement et de façon répétitive, devant les tribunaux de chaque État membre, avec le risque d’arrêts contradictoires.
This is largely due to high translation and maintenance costs and the cost of having to defend a European patent separately in the courts of each Member State, in the event of litigation, with the risk of conflicting decisions.

M. Mosley: Et c'est, selon nous, de cette façon que la version anglaise — «without lawful excuse» — a été interprétée par les tribunaux: de façon très large.
Mr. Mosley: Which is how we suggest the English version, ``without lawful excuse,'' has been interpreted by the courts — very broadly.

On se demande pourquoi un gouvernement s'acharnerait à provoquer les tribunaux de façon systématique, à narguer la Cour suprême et tous les autres tribunaux qui ont été consultés dans cette histoire.
Why would a government insist on systematically provoking the courts, scoffing at the Supreme Court and all the other courts that have been consulted in this matter?

Après avoir parlé à nos avocats et compte tenu de la façon dont le système canadien fonctionne, je crois comprendre que l'expression « identité de genre » serait interprétée par les tribunaux de façon à inclure l'expression de cette identité.
My understanding, from speaking with our lawyers and given the way the Canadian system works, is that the phrase “gender identity” would be interpreted by the courts to include the expression of that identity.

Pour éviter de longues procédures onéreuses et difficiles, l'Union européenne fait en sorte actuellement d'aplanir en Europe le chemin du consommateur vers les tribunaux, de façon à ce qu'il puisse réellement faire reconnaître ses droits.
To avoid difficult, costly and time-consuming legal procedures, the European Union is facilitating access to justice for consumers in Europe, so that they can effectively enforce their rights.

«autorité compétente», tout organe ou toute instance ayant, dans un État membre, un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels et les associations ou autres organismes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice.
‘competent authority’ means any body or authority which has a supervisory or regulatory role in a Member State in relation to service activities, including, in particular, administrative authorities, including courts acting as such, professional bodies, and those professional associations or other professional organisations which, in the exercise of their legal autonomy, regulate in a collective manner access to service activities or the exercise thereof.

Le projet de loi vise à protéger les enfants contre toutes les formes d'exploitation, dont la pornographie juvénile, l'exploitation sexuelle, les mauvais traitements et la négligence, mais pourtant la définition de ce qui est dans l'intérêt public sera vague et insuffisante et ne présentera pas aux tribunaux de façon objective divers types de pornographie et les façons dont ils peuvent être utilisés.
The intent of the bill is to protect children from all forms of exploitation, including child pornography, sexual exploitation, abuse and neglect, and yet unfortunately the definitions of public good will be vague and insufficient and not of a level to objectively put forward to the courts any type of pornography and how it might be used.

Les libertés garanties par le traité CE ont pour corollaire qu'un citoyen doit pouvoir résoudre des litiges liés aux activités entreprises en se prévalant de l'une de ces libertés et intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un État membre de la même façon que les ressortissants dudit État.
It is a corollary of the freedoms guaranteed by the EC Treaty that a citizen must be able, in order to resolve disputes arising from his activities while exercising any of those freedoms, to bring or defend actions in the courts of a Member State in the same way as nationals of that Member State.

Les libertés garanties par le traité CE impliquent qu'un citoyen doit pouvoir intenter une action ou se défendre devant les tribunaux d'un autre État membre de la même façon que les ressortissants dudit état.
3. It is a corollary of the freedoms guaranteed by the EC Treaty that citizens must be able to bring or defend actions in the courts of another Member State in the same way as nationals of that Member State.