Traduction de «tribunaux danois devraient donc procéder » (Français → Anglais) :

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait être compétente dans les mêmes conditions pour statuer sur les questions préjudicielles relatives à la validité et à l’interprétation du présent accord soulevées par une juridiction ou un tribunal danois, et que les juridictions et tribunaux danois devraient donc procéder à des renvois préjudiciels dans les mêmes conditions que les juridictions et tribunaux d’autres États membres s’agissant de l’interprétation des règlements et de leurs mesures d’application,
CONSIDERING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction under the same conditions to give preliminary rulings on questions concerning the validity and interpretation of this Agreement which are raised by a Danish court or tribunal, and that Danish courts and tribunals should therefore request preliminary rulings under the same conditions as courts and tribunals of other Member States in respect of the interpretation of the Regulations and their implementing measures.

Les prestataires de services d'hébergement ne devraient donc pas procéder à la transmission lorsqu'une autorité compétente a introduit une demande à cet effet, fondée sur des motifs d'ordre public et de sécurité publique, aussi longtemps que souhaité par ladite autorité sur la base de ces motifs.
Therefore, hosting service providers should not do so where a competent authority has made a request to that effect, based on reasons of public policy and public security, for as long as that authority requested in light of those reasons.

(14) Il convient que les règles tiennent compte des exigences en vigueur et des données qui existent déjà à bord des navires; les armateurs devraient donc avoir la possibilité de choisir une des quatre méthodes de surveillance consistant à faire usage des notes de livraison de soutes, à surveiller les soutes à combustible, à recourir à des débitmètres pour les procédés de combustion concernés ou à mesurer directement les émissions.
(14) The rules should take into account existing requirements and data already available on board of ships; therefore, ship owners should be given the opportunity to select one out of the following four monitoring methods: the use of Bunker Fuel Delivery Notes, bunker fuel tank monitoring, flow meters for applicable combustion processes or direct emission measurements.

(14) Il convient que les règles tiennent compte des exigences en vigueur et des données qui existent déjà à bord des navires; les armateurs devraient donc avoir la possibilité de choisir une des quatre méthodes de surveillance consistant : à faire usage des notes de livraison de soutes, à surveiller les soutes à combustible, à recourir à des débitmètres pour les procédés de combustion concernés ou à mesurer directement les émissions.
(14) The rules should take into account existing requirements and data already available on board of ships; therefore, ship owners should be given the opportunity to select one out of the following four monitoring methods: the use of Bunker Fuel Delivery Notes, bunker fuel tank monitoring, flow meters for applicable combustion processes or direct emission measurements.

Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les entités adjudicatrices devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.
Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting entities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.

Lorsque la possibilité d'appliquer une telle méthode a été clairement indiquée au préalable, les pouvoirs adjudicateurs devraient donc pouvoir procéder à une évaluation comparative des offres afin d'établir si les offres présentées par un soumissionnaire donné pour un ensemble spécifique de lots, prises dans leur ensemble, répondent mieux aux critères d'attribution établis conformément à la présente directive que les offres portant sur chacun des lots concernés, prises isolément.
Where the possibility to apply such a method has been clearly indicated beforehand, it should therefore be possible for contracting authorities to conduct a comparative assessment of the tenders in order to establish whether the tenders submitted by a particular tenderer for a specific combination of lots would, taken as whole, fulfil the award criteria laid down in accordance with this Directive with regard to those lots better than the tenders for the individual lots concerned seen in isolation.

Les programmes de développement devraient donc inclure des initiatives visant à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, à combattre l’évasion fiscale, ainsi qu’à établir des cadres juridiques et à procéder à des aménagements institutionnels permettant le traçage, le gel et le recouvrement d’avoirs illicites, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires.
Development programmes should thus include and be complemented by initiatives to strengthen anti-money laundering measures, address tax evasion and create legal frameworks and institutional arrangements for the tracing, freezing and recovery of illegal assets, both in donor and partner countries.

Les stratégies régionales devraient donc privilégier les investissements dans la RDT, l'innovation, le capital humain et l'esprit d'entreprise, en veillant à ce que ces investissements répondent aux besoins de développement économique de la région et à ce qu'il soit possible d'aboutir à des produits, procédés et à des services innovants commercialisables; en augmentant le transfert de technologie et l'échange de connaissance; en favorisant le développement, la diffusion et la pénétration des TIC au sein des entreprises, et en veillant à ce que les entreprises qui souhaitent investir dans des biens et des services à forte valeur ajoutée puissent accéder aux financements.
Regional strategies should thus concentrate on investing in RTD, innovation, human capital and entrepreneurship; ensuring that these investments respond to the economic development needs of the region and that the capacity exists to transform research into marketable product, process and service innovation; enhancing technology transfer and knowledge exchange; promoting the development, dissemination and uptake of ICTs within firms, and ensuring that enterprises willing to invest in high added value goods and services have access to finance.

Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés.
Accordingly, the provisions of this Directive should not apply to those waste streams which, albeit generated in the course of mineral extraction or treatment operations, are not directly linked to the extraction or treatment process, e.g. food waste, waste oil, end-of-life vehicles, spent batteries and accumulators.

(8) Les dispositions de la présente directive ne devraient donc pas s'appliquer aux flux de déchets qui, bien que produits au cours de l'extraction de minéraux ou d'opérations de traitement, ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés.
(8) Accordingly, the provisions of this Directive should not apply to those waste streams which, albeit generated in the course of mineral extraction or treatment operations, are not directly linked to the extraction or treatment process, e.g. food waste, waste oil, end-of-life vehicles, spent batteries and accumulators.