Vertaling van "tribunaux commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

accident causé en sautant depuis des locaux commerciaux en feu
Accident caused by jumping from burning commercial premises

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing
marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il propose par ailleurs de maintenir et peut-être même d'élargir les dispositions de l'ALENA relativement à l'État et à l'investisseur, qui donnent aux sociétés des droits sans précédent de porter leurs intérêts commerciaux devant des tribunaux commerciaux dont la décision est exécutoire.
It also proposes to retain and perhaps expand NAFTA's investor-state provisions, which give corporations unprecedented rights to pursue their trade interests through legally binding trade tribunals.

39. demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;
39. Calls on the Commission, in particular its DG Justice, to put forward proposals for better facilitating access to justice in EU courts for the most extreme, egregious cases of human or labour rights violations by European-based businesses or their subsidiaries, subcontractors or business partners, as recommended by the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights;

40. demande à la Commission, en particulier à sa direction générale de la justice, de présenter des propositions pour une meilleure facilitation de l'accès aux cours et tribunaux de l'UE pour les cas flagrants les plus extrêmes de violations des droits de l'homme ou du droit du travail commises par des entreprises basées en Europe ou leurs filiales, sous-traitants ou partenaires commerciaux, comme le recommande le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l'homme et des entreprises;
40. Calls on the Commission, in particular its DG Justice, to put forward proposals for better facilitating access to justice in EU courts for the most extreme, egregious cases of human or labour rights violations by European-based businesses or their subsidiaries, subcontractors or business partners, as recommended by the UN Secretary-General’s Special Representative on Business and Human Rights;

Alors que le Canada est en voie de gagner sur toute la ligne devant les tribunaux commerciaux, le ministre du Commerce international peut-il énoncer clairement les conditions en deçà desquelles le Canada refusera de conclure un accord avec les Américains?
As Canada is on the verge of winning across the board before the trade panels, could the Minister of International Trade clearly set out the bottom line conditions that have to be met for Canada to enter into an agreement with the Americans?

Le ministre de l'Agriculture a promis d'amorcer des contestations devant les tribunaux commerciaux si le projet de loi viole nos lois commerciales.
The agriculture minister promised to initiate trade challenges if the bill violates our trade laws.

Quant à la possibilité que le gouvernement du Canada poursuive une municipalité qui aurait pu déclencher des mesures commerciales, le ministère nous a assurés qu'il est peu probable que nous fassions quoi que ce soit qui déclenche des représailles commerciales de la part d'un gouvernement étranger, mais qu'il est possible que plus l'appareil judiciaire acceptera les décisions municipales, plus les investisseurs feront appel aux tribunaux commerciaux pour les réclamations en dommages et intérêts au lieu de s'adresser aux tribunaux nationaux.
On the likelihood of pursuit by the Government of Canada of a municipality that might have triggered a trade action, while we have been assured by the department we would not likely do something that would cause a foreign government to launch a trade action, it is possible that with increasing judicial acceptance of municipal decisions, investors might look more to trade tribunals for damages rather than going to the domestic courts.

121. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l'adhésion à l'UE, et demande aux autorités de continuer de restructurer l'économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d'améliorer encore l'application de la législation sur les faillites; prend note qu'un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu'après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée, et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;
121. Welcomes the economic progress made during the period of preparation for accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector 76% of assets are now privately owned and encourages the authorities to pursue this process further as planned;

On constate toutefois une réduction du nombre de cas pendants concernant les règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux.
However, there has been a drop in the number of unresolved cases involving compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and payment orders.

112. se félicite des progrès économiques réalisés durant la période de préparation de l’adhésion à l’UE tout en demandant aux autorités de continuer de restructurer l’économie et de finaliser la liquidation de la Slovenia Development Corporation; demande aux autorités slovènes d’améliorer davantage l’application de la législation adoptée en matière de faillite; prend note qu’un certain nombre de spécialistes supplémentaires ont été engagés pour réduire le nombre de cas pendants de règlements obligatoires dans les tribunaux de district, les faillites, les litiges commerciaux et les ordres de paiement commerciaux; prend acte du fait qu’après des réformes significatives dans le secteur bancaire, 76% des biens sont désormais propriété privée et encourage les autorités à poursuivre ce processus comme prévu;
112. Welcomes the economic progress made during the period of preparation of accession to the EU, while asking the authorities to continue the restructuring of the economy and to finalise the liquidation of the Slovenia Development Corporation; calls on the Slovene authorities to further improve the application of the adopted bankruptcy legislation; takes note that a number of additional specialists were hired to reduce the number of unresolved cases of compulsory settlements in district courts, bankruptcies, commercial disputes, and commercial payment orders; takes note of the fact that after significant reforms in the banking sector 76% of assets are now privately owned and encourages the authorities to pursue this process further as planned;

Il n'y a pas de tribunaux commerciaux en Chine.
It has no commercial courts.