Traduction de «tribunaux canadiens étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant juillet 1995, les preuves à caractère génétique étaient présentées devant les tribunaux canadiens depuis un certain temps déjà, mais aucun cadre législatif précis ne régissait le recours à ces preuves.
Prior to July 1995, DNA evidence had been presented before Canadian courts for some time, but there was no specific legislative framework to govern recourse to such evidence.

Jadis, les tribunaux canadiens étaient très réticents à utiliser les travaux préparatoires, notamment les transcriptions des débats de la Chambre.
In the past, Canadian courts were reluctant to use preparatory work, such as transcriptions of the debates in the House.

Je pense que Trudeau représentait le désir d’avoir quelque chose d’écrit, tandis que de nombreuses personnes aimaient les tribunaux tels qu'ils étaient avant et préféraient avoir à composer avec la vieille Déclaration des droits — et corrigez-moi si je suis dans l'erreur, Eric — et ces personnes avaient le sentiment que les Canadiens étaient à l'aise avec les droits conférés dans la Déclaration des droits et n’étaient pas prêts à aller plus loin.
I think Trudeau reflected the desire for something written, whereas a lot of people liked the courts before and dealing with the old Bill of Rights—and correct me here, Eric—and felt that Canadians enjoyed the existing rights in the Bill of Rights and weren't prepared to expand beyond that.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, inscrit au Feuilleton au nom de M. Milliken (Kingston et les Îles) soit inscrit au nom de M Wayne (Saint John).
By unanimous consent, it was ordered, — That Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, standing on the Order Paper in the name of Mr. Milliken (Kingston and the Islands) be allowed to stand in the name of Mrs. Wayne (Saint John).

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Milliken (Kingston et les Îles), appuyé par M. Godfrey (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–339, Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l’Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d’Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux États-Unis et qui ont été confisqués sans indemnisation, d’en poursuivre l’indemnisation devant les tribunaux canadiens et à refuser l’entrée au Canada de tout étranger qui fait le commerce illégal de ces biens, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Milliken (Kingston and the Islands), seconded by Mr. Godfrey (Parliamentary Secretary to the Minister for International Cooperation), Bill C–339, An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was confiscated without compensation, and claim compensation for it in the Canadian courts, and to exclude from Canada any foreign person trafficking in such property, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.