Traduction de «tribunaux canadiens québécois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

français québécois | québécois | français canadien | franco-canadien | français du Canada
Quebec French | Québécois French | Canadian French

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Donc, le gouvernement canadien, avec l'appui du Bloc québécois et de l'ensemble de la Chambre, est allé devant les tribunaux de l'ALENA et de l'OMC pour contester ces droits compensateurs qui, selon nous, n'avaient pas leur raison d'être.
The Canadian government, with support from the Bloc Québécois and the entire House, went before NAFTA and WTO tribunals to dispute these countervailing duties, which we felt were unjustified.

En 1912, l'Ontario a adopté le Règlement 17, qui limitait sérieusement l'enseignement du français, et en 1916, le Conseil privé a décrété que le français était protégé par la Constitution seulement dans les tribunaux et les Parlements canadien et québécois.
In 1912, Ontario adopted Regulation 17, severely limiting the instruction of French; and in 1916, the Privy Council ruled that the French language was constitutionally protected only in the courts and in the Canadian and Quebec Parliaments.

Si on regarde ce qui se passe dans les tribunaux canadiens, québécois, ontariens et autres, lorsqu'il s'agit d'agressions sexuelles et d'agressions à caractère sexuel sur des enfants, des femmes ou des mineurs, je pense que les juges ne prennent pas cela suffisamment au sérieux.
If we look at how sexual assault and sexual offences against children, women or minors are dealt with by the courts across Canada, in Quebec, Ontario and the other provinces, I think judges do not take this kind of offence seriously enough.

Si le père veut retourner dans son pays d'origine, il doit faire valoir ses droits sur l'enfant devant les tribunaux canadiens et québécois.
If the father wants to return to his country of origin, he may assert the rights he has over the child before the courts in Quebec and Canada.

J'oeuvre dans ce domaine depuis 37 ans et je plaide devant les tribunaux canadiens et québécois.
I have been working in tax litigation for 37 years, and plead before both Canadian and Quebec courts.