Traduction de «tribunaux canadiens possèdent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les tribunaux canadiens mettent en vedette les programmes d'application et d'inspection : responsabilité en cas d'inapplication des textes réglementaires
Canadian Courts Turn the Legal Spotlight on Enforcement and Inspection Programs: Liability for Failure to Enforce Regulatory Legislation

Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien sur l'indépendance des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada [ L'indépendence des tribunaux et organismes administratifs fédéraux au Canada | Rapport du Groupe de travail de l'Association du Barreau canadien ]
Report of the Canadian Bar Association Task Force on the Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada [ The Independence of Federal Administrative Tribunals and Agencies in Canada | The Canadian Bar Association Task Force Report ]

Conseil des tribunaux administratifs canadiens
Council of Canadian Administrative Tribunals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tribunaux canadiens possèdent certes un pouvoir discrétionnaire, mais la jurisprudence dit clairement que, s'il n'y a pas de rapport entre les actes criminels commis, les tribunaux doivent infliger des peines consécutives, en tenant compte de leur durée totale.
The courts in Canada do have discretion, but the jurisprudence is clear that where there is no relationship between the separate commission of criminal offences, the court should, bearing in mind the total term, impose consecutive sentences.

La jurisprudence canadienne a récemment décidé que le fait que le demandeur réside au Canada ou est un citoyen canadien est seulement un des facteurs que les tribunaux doivent prendre en compte afin de déterminer si une poursuite judiciaire possède un lien réel et substantiel avec la juridiction territoriale de la cour. Afin d’assurer aux victimes qui sont citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui les soutiennent devant les tribunaux canadiens, le gouvernement pourrait envisager d’amender l’article 4(2) afin de préciser que la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent sont suffisants pour établir un lien réel et substantiel avec le Canada.
In recent decisions, Canadian courts have found that the fact that a plaintiff resides in a jurisdiction is only one of several factors to be considered when determining whether or not a lawsuit has a real and substantial connection to that jurisdiction.[1] In order to ensure that victims of terrorism who are Canadian citizens or permanent residents of Canada have the right to sue perpetrators and supporters of terrorism in Canadian courts, the Government may wish to consider amending clause 4(2) to specify that a person’s Canadian citizenship or permanent resident status is, in and of itself, enough to establish a real and substantial connection to Canada.

En matière de prévention de la violence envers les femmes, sans les informations contenues dans le registre des armes d'épaule qui permet aux autorités de savoir qui possède de telles armes, combien on en possède et de quel type d'armes non restreintes il s'agit, et ce, en temps réel — selon une étude très récente de la GRC, les policiers canadiens consultent le registre en moyenne 17 000 fois par jour —, les policiers pourront difficilement mettre en oeuvre les ordonnances d'interdiction imposées par les tribunaux sur le port d'arme.
In terms of preventing violence against women, without the information in the long-gun registry, which the authorities can use to determine who has how many and what kind of non-restricted weapons, in real time according to a very recent study by the RCMP, the Canadian police consult the registry an average of 17,000 times a day it will be difficult for police to enforce prohibition orders imposed by the courts.

Les tribunaux canadiens ont clairement expliqué que les gouvernements des bandes possèdent l'entière capacité juridique en vertu de la Loi sur les Indiens.
The Canadian courts have been clear that band governments have full legal capacity under the Indian Act.

Le personnel des autres tribunaux ne possède pas les compétences en analyse économique que celui du Tribunal canadien du commerce extérieur a acquises au fil de nombreuses années.
Staff at the other tribunals do not have the same economic analysis skills that the staff that the Canadian International Trade Tribunal have developed over many years.